Récapitulatif des sommes imposables adressé par les caisses de retraite

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/01/2021

Rappel de la question n°18151, publiée le 08/10/2020

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°18151 posée le 08/10/2020 sous le titre : " Récapitulatif des sommes imposables adressé par les caisses de retraite ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 14/01/2021 - page 154

Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail

Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail publiée le 15/04/2021

Aucune obligation légale ou réglementaire n'impose aux caisses de retraite de mettre à la disposition des retraités un document récapitulant le montant annuel des pensions versées. Cependant, en pratique, les caisses mettent à disposition de leurs assurés un relevé ou une attestation annuelle, afin notamment qu'ils puissent vérifier le montant annuel de retraite pré-rempli sur leur déclaration de revenus. Ainsi, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) permet aux assurés du régime général d'obtenir une attestation de paiement soit en consultant leur espace personnel, soit en contactant une plateforme téléphonique afin que cette attestation leur soit envoyée par courrier. La mise en oeuvre du prélèvement à la source s'est réalisée, dans ce contexte, sans évolution réglementaire. Lorsque le document récapitulant les montants de retraite versés, même dématérialisé, existait, les caisses de retraite l'ont enrichi pour y porter les informations relatives au prélèvement à la source, comme le prévoit l'article 39 G de l'annexe III au code général des impôts. De nouvelles attestations spécifiques au prélèvement à la source ont parfois été créées. Dans le cas particulier de la CNAV, les documents mentionnant le prélèvement à la source réalisé peuvent être soit consultés sur l'espace personnel des assurés, soit envoyés sur support papier en cas de demande téléphonique.

Publiée dans le JO Sénat du 15/04/2021 - page 2537