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État des lieux des dotations et charges demandées aux communes

15e législature

Question écrite n° 20090 de Mme Maryse Carrère (Hautes-Pyrénées - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 21/01/2021 - page 328

Mme Maryse Carrère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la baisse continue des dotations de l'État qui s'accompagne souvent et paradoxalement d'une augmentation des taxes prélevées sur les communes. Nombreuses sont les communes rurales qui au gré des réformes territoriales ont vu leurs recettes diminuer avec tantôt le transfert de leurs compétences – et donc de leurs ressources liées à ces dernières – aux intercommunalités, tantôt la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui restant « stable » depuis 2018, soit « à euros constants », ne tient compte ni de l'inflation ni de l'évolution de la population (entre 14 000 et 18 000 communes subissent chaque année une perte plus ou moins importante de cette ressource), ou encore les contributions telles que – parmi tant d'autres – les taxes à la pollution domestique ou d'entretien des réseaux d'assainissement ou encore le versement au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) qui augmentent substantiellement chaque année (pour exemple, la commune d'Aragnouet dans les Hautes-Pyrénées contribuait au FPIC à hauteur de 9 461€ en 2012 et a versé 40 439€ en 2019). En réponse à ces remarques des maires des communes rurales ou montagnardes, voire des maires de communes plus importantes, qui réclament un arrêt de la baisse des recettes municipales, des montants sont à chaque fois présentés soit en augmentation, soit stabilisés, soit redirigés vers d'autres collectivités qui les reverseraient à leur tour aux communes. Malgré cela, ces dernières continuent de dénoncer une baisse régulière de leurs budgets, à tel point qu'aujourd'hui, cette situation s'accentue puisque près de la moitié des communes françaises vont subir le double effet d'une diminution de recettes liée à la crise sanitaire mais aussi de la baisse de leurs dotations. Victimes de cette double peine, les plus touchées ont déjà des budgets en tension, malgré des situations globalement saines.
Conscient de telles difficultés, l'exécutif a multiplié les programmes nationaux d'aide aux collectivités locales (action cœur de ville, territoires d'industrie, agenda rural, cités éducatives dans les quartiers prioritaires de la ville, petites villes de demain...) qui témoignent du besoin manifeste des communes d'un soutien significatif pour rénover et dynamiser leurs infrastructures et équipements. Aussi, elle lui demande, malgré l'existence de nombreux documents plus ou moins synthétiques sur l'état et le fonctionnement des finances publiques (fiches de situation financière, rapport annuel de l'observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), mission « relations avec les collectivités territoriales du projet de loi de finances...), que le Gouvernement réalise et communique un véritable état des lieux sur le montant et l'évolution des dotations versées aux communes et des charges qui leur incombent depuis 10 ans, afin qu'une vraie politique d'aménagement du territoire juste et compréhensible puisse être conduite au profit des plus de 34 000 communes de France, qui restent le fondement démocratique et républicain de notre pays. Elle lui demande également si un projet de simplification en matière de comptabilité et de fiscalité publiques pour les communes de moins de 10 000 habitants est à l'étude, car la tâche des maires de ces petites communes pour connaître l'ensemble des subventions perçues et des contributions dues par ces communes est devenue extrêmement complexe voire même parfois décourageante.



Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 08/07/2021 - page 4272

Dans un souci de transparence et conformément aux obligations qui découlent de la loi organique relative aux lois de finances, le Gouvernement présente chaque année une vision consolidée et exhaustive des transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales dans une annexe du projet de loi de finances (« jaune » budgétaire relatif aux transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales). Par ailleurs, la Cour des comptes, dans son rapport annuel sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, s'attache, de manière indépendante, à restituer cette vision consolidée de ces flux financiers. Le comité des finances locales adopte lui aussi chaque année un rapport détaillé sur les finances des collectivités locales, réalisé par l'observatoire des finances et de la gestion publique locales. Ces différents documents, qui permettent de disposer d'une vision d'ensemble du niveau de recettes et de dépenses des collectivités locales, y compris en ce qui concerne les dotations de l'Etat et les fonds de péréquation, traduisent clairement le fait que l'Etat a tenu les engagements pris pour mettre en œuvre le « pacte de confiance » entre l'État et l'ensemble des collectivités. Plus précisément, le Gouvernement a fait le choix de mettre un terme à la baisse unilatérale des dotations. De fait, depuis 2018, la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée aux communes est stable au niveau national. Ses règles de répartition peuvent cependant conduire à des variations dans les attributions individuelles des communes, à la hausse comme à la baisse. La DGF est en effet calculée chaque année pour tenir compte de la réalité de la situation de chaque collectivité et renforcer la solidarité en direction des collectivités la plus fragiles. C'est la condition d'une répartition juste et équitable des ressources aux collectivités locales. Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), dont le niveau est resté stable depuis 2016, s'inscrit dans cette même logique de solidarité au profit des collectivités en ayant le plus besoin. Ce dispositif fait, chaque année, l'objet d'un rapport au Parlement. Ce soutien de l'Etat aux collectivités locales a encore été renforcé à l'occasion de la crise sanitaire, que ce soit en fonctionnement (mise en place d'un « filet de sécurité » ou d'avances remboursables) ou en investissement avec, par exemple, la majoration de 950M€ de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Le Gouvernement s'efforce enfin d'œuvrer pour que l'ensemble des collectivités, y compris de petite taille, soient à même d'appréhender, de manière lisible, l'ensemble des ressources dont elles disposent ou peuvent disposer. Cet effort a notamment pris la forme de publications à vocation pédagogique (par exemple le « Guide du maire » l'année dernière ou le « Guide pratique de la DGF » cette année) et d'un appui au réseau déconcentré de l'Etat (préfectures et directions départementales des finances publiques) en ce domaine.