Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 28/01/2021
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des occupations illicites de bateaux privés abandonnés et plus particulièrement le long des cours d'eau non domaniaux.
Les bateaux-épaves représentent un danger pour la sécurité publique compte tenu du risque de squat entraînant des nuisances d'une part mais également un danger pour les squatteurs en cas de retournement de l'embarcation ou de submersion.
Les maires déplorent le niveau de complexité administrative pour obtenir la décision d'évacuation puis le retrait d'un bateau puisqu'il faut retrouver le propriétaire légal, reconstituer le cheminement administratif de l'embarcation jusqu'au dernier propriétaire pour tenter de l'envoyer à la déconstruction. Ainsi, certains ports stockent des unités entières dans l'attente de décisions avec un bilan écologique lourd compte tenu de la pollution dégagée par ces embarcations anciennes et très peu entretenues.
Selon les catégories de cours d'eau, les procédures ne sont pas les mêmes, c'est le cas des fleuves non domaniaux où certaines embarcations stagnent depuis des années et où seuls les propriétaires peuvent ester en justice alors que bien souvent, ils ne se souviennent pas d'avoir laissé ces équipements lorsqu'ils sont sur des terrains privés.
Elle lui demande s'il compte intervenir directement par décret ou par ordonnance compte tenu de la spécificité de ces occupations illicites afin de placer les propriétaires face à leurs responsabilités ou bien pour donner aux maires un nouvel instrument permettant l'intervention au nom de la tranquillité et de la sécurité publique.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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