Allez au contenu, Allez à la navigation

Reconduction du dispositif de secours occasionnel de solidarité

15e législature

Question écrite n° 20292 de Mme Évelyne Renaud-Garabedian (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 28/01/2021 - page 508

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la reconduction du dispositif de secours occasionnel de solidarité (SOS) destiné aux Français de l'étranger. Ces aides mensuelles exceptionnelles octroyées à nos compatriotes qui ont subi une perte de revenus substantielle en raison de la crise sanitaire sont prolongées jusqu'au mois de juin 2021. Les démarches à réaliser ainsi que les traitements des dossiers semblent varier en fonction des postes consulaires qui, pour certains, rejetteraient des demandes pourtant éligibles selon les critères financiers, au motif que les dossiers de personnes plus précaires doivent être privilégiés et qu'un tri doit être opéré. Elle s'étonne de cet argument alors qu'au 15 décembre 2020, seuls 4 530 515 euros avaient été versés au bénéfice de 28 248 personnes (enfants compris) sur les 50 millions d'euros prévus par l'enveloppe budgétaire dédiée. Au vu des retours de nombre de nos compatriotes ayant enregistré un refus pour ce motif, elle lui demande si un nombre déterminé de bénéficiaires a été fixé pour chaque poste. Elle souhaiterait savoir si des consignes claires et unifiées quant au traitement des demandes ont été données aux postes consulaires et s'il leur a été demandé de motiver les éventuels refus. Enfin, elle l'interroge sur la possibilité de recours pour les personnes dont le dossier a été rejeté alors qu'elles remplissaient les conditions nécessaires.



Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 01/04/2021 - page 2204

Le secours occasionnel de solidarité (SOS) est une aide sociale provisoire, reconductible en 2021 sur une période de six mois, attribuée tous les mois aux Français résidant à l'étranger, sous condition de plusieurs critères. La campagne 2021 des SOS remet l'accent sur le critère de précarité, cumulé avec celui de perte ou diminution de revenus. Ainsi, une personne qui aurait subi une perte de revenu substantielle, mais dont la situation financière reste confortable, n'est pas éligible à ce dispositif. Le seuil de précarité varie d'un pays à l'autre et les consulats ont été appelés à le définir eux-mêmes en fonction du contexte local. Pour échapper à l'arbitraire d'un cadre rigide et centralisé, les consulats ont été autorisés à se doter d'outils techniques élaborés par leurs soins. Plusieurs ont ainsi opté pour la définition d'un plafond, tout en continuant à examiner les situations au cas par cas et se laissant suffisamment de souplesse pour répondre à des besoins particuliers. De même, une grande latitude a été laissée aux postes quant au choix des justificatifs à présenter pour permettre une adaptation à la situation locale. Si la majorité des postes exige la présentation d'au moins deux relevés bancaires, à même d'attester la perte de revenus, d'autres justificatifs peuvent être demandés en fonction des habitudes administratives du pays ou de la situation du demandeur (attestation de perte d'emploi affectant le demandeur ou son conjoint, attestation de suspension de versement de salaires, etc.). La situation des demandeurs continue d'être examinée avec bienveillance. Le SOS peut ainsi être attribué à un demandeur n'ayant pas lui-même subi de perte de revenus (par exemple, un allocataire bénéficiant d'une aide, constante par définition, du consulat), mais dont le conjoint a perdu son emploi, situation affectant fortement le budget du foyer. De même, le principe de rétroactivité peut être appliqué aux demandes complétées tardivement lorsque le retard dans la transmission des justificatifs est dû à des problèmes techniques et non à la négligence du demandeur. Une demande présentée en janvier, mais qui n'a pu être validée qu'en février parce que l'employeur du demandeur n'est pas parvenu à établir l'attestation de perte d'emploi à temps, sera ainsi validée à la réception de la pièce manquante, avec effet rétroactif au mois du dépôt de demande. Des consignes claires et précises ont été transmises aux consulats laissant à ces derniers le soin de les affiner en fonction du contexte local. Bien entendu, aucune instruction n'a été donnée de limiter le nombre d'aides attribuées. Un recours gracieux auprès de nos services en poste ou en administration centrale, ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif sont possibles.