Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 28/01/2021
Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les craintes des élus du bloc communal en matière d'investissement sur le mandat à venir.
Après une année 2020 mouvementée, marquée par un retard dans l'installation des nouveaux conseils municipaux, et où les nouveaux maires se sont retrouvés confrontés à une hausse soudaine de leurs dépenses pour parer à l'épidémie conjuguée à une perte de recettes considérable, ils abordent cette nouvelle année avec beaucoup de difficultés s'agissant du lancement des grands chantiers promis pendant la campagne des municipales.
La baisse probable de leur capacité d'autofinancement, accordée à l'entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité locale leur fait craindre un report du déploiement de leur stratégie d'investissement.
En effet, en prenant en compte le fait que 9 % du produit global de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne serait pas alloué au territoire sur lequel il a été prélevé, et la réalité des compensations promises par l'État qui ne sont jamais réellement pérennes comme l'a prouvé l'exemple de la taxe professionnelle, les élus locaux font face à de nombreuses incertitudes qui pourraient finalement « avoir la peau » de leurs projets d'investissement.
Aussi, face à ce constat, elle lui demande quelle est la stratégie du Gouvernement pour rassurer les collectivités du bloc communal face à ces nombreuses zones d'ombre, ainsi que pour les inciter à tenir leurs engagements pluriannuels en matière d'investissement.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 05/08/2021
Le Gouvernement a mis en oeuvre plusieurs mesures pour soutenir directement les investissements locaux. L'Etat a mis en place une enveloppe de 950 millions d'euros (M) de dotation de soutien à l'investissement local exceptionnelle (DSIL exceptionnelle), destinée à financer les projets liés à la transition écologique, à la résilience sanitaire et à la préservation du patrimoine. Au 31 décembre 2020, moins de six mois après son instauration, près de 570 millions d'euros (M) de crédits avaient été engagés par les représentants de l'État sur cette enveloppe, pour financer plus de 3 350 projets. En juin 2021, près de 90 % de l'enveloppe a fait l'objet d'une autorisation d'engagement. En outre, la loi de finances pour 2021 a institué une autre enveloppe de 650 M pour la rénovation thermique des bâtiments du bloc communal. Une instruction du 18 novembre 2020 a précisé les modalités d'emploi de cette dotation d'investissement. En juin 2021, déjà 345 M ont été engagés pour financer des projets de rénovation thermique. En outre, une dotation de soutien aux investissements régionaux de 600 M a été ouverte. Ces mesures nouvelles, qui ont été instituées au surplus des dotations classiques d'investissement aux collectivités territoriales (dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - 1,046 Md, dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - 570 M et dotation politique de la ville (DPV) - 150 M), traduisent l'engament de l'État à soutenir l'investissement public local.
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