Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 04/02/2021
M. Sebastien Pla alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur les effets des taxes douanières additionnelles américaines frappant les vins et à présent les spiritueux à base de vin, comme le cognac et l'armagnac, surtaxés à hauteur de 25 %, depuis le 12 janvier 2021.
Il lui demande quelles sont les actions qu'il a engagées auprès de l'Union européenne pour aider d'une part les viticulteurs et d'autre part les producteurs de spiritueux sachant que la fédération des exportateurs de vins et spiritueux de France estime d'ores et déjà la perte supplémentaire de chiffre d'affaires à 1 milliard d'euros, pour la seule année 2021.
Il lui indique que les professionnels du secteur s'étonnent que, malgré l'entrée en vigueur de ces nouvelles taxes, la Commission européenne n'ait pas été saisie par les autorités françaises avant l'arrivée de ces nouvelles taxes douanières afin de solliciter la résolution de ce contentieux dont ils sont les victimes collatérales, et, de solliciter le remboursement des dommages subis pour rester présents et compétitifs sur le premier marché mondial de la filière.
Il lui demande donc quelles sont les actions qu'il compte engager auprès des instances européennes pour répondre à cette filière doublement pénalisée par la crise sanitaire et le contentieux avec les États-Unis sur l'acier, l'aluminium et l'aéronautique.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères - Commerce extérieur et attractivité publiée le 06/05/2021
Vous avez souhaité attirer mon attention sur l'adoption par les Etats-Unis de nouveaux droits de douane sur un ensemble de produits français et allemands, entrée en vigueur le 12 janvier 2021. Les vins français qui n'avaient pas encore été soumis à de telles surtaxes ont été frappés par cette mesure, comme nos cognacs et nos composants aéronautiques. Cette décision, qui avait été prise par la précédente administration américaine, représentait un fardeau inacceptable pour les exportateurs européens, en particulier pour nos producteurs de vins et spiritueux et pour l'ensemble de la filière aéronautique. Fort heureusement, comme suite à l'entrée en fonction de l'administration de Joe Biden, un accord a été trouvé le 5 mars 2021 entre la Commission européenne et les Etats-Unis, qui a permis d'instaurer une trêve commerciale de quatre mois, dans le but de trouver une solution permettant de résoudre les contentieux Airbus et Boeing qui avaient conduit à l'adoption de droits de douanes réciproques entre les Etats-Unis et l'UE. Cette trêve commerciale est une excellente nouvelle, à la fois pour notre industrie aéronautique, mais aussi pour les entreprises d'autres secteurs qui étaient autant de victimes collatérales de ce conflit commercial, comme nos viticulteurs. Cet apaisement commercial demande à être confirmé sur le long terme. En effet, la suspension mutuelle pour une durée de quatre mois de toutes les surtaxes en vigueur dans les contentieux Airbus et Boeing n'est que la première étape du processus : le Gouvernement est pleinement engagé avec la Commission et nos partenaires européens pour parvenir à un accord avec les Etats-Unis sur de nouvelles règles encadrant le soutien public au secteur aéronautique. Le Gouvernement est conscient des importantes pertes de chiffres d'affaires subies par la filière vitivinicole. Nous avons saisi la Commission en début d'année avec mes collègues du Gouvernement pour demander un effort de solidarité supplémentaire avec la filière, et nous répéterons régulièrement cette demande lors des Conseils des ministres de l'Agriculture. Ainsi, à l'occasion du Conseil Agriculture et Pêche des 22 et 23 mars 2021, la France a signé une déclaration avec 13 autres États membres demandant à la Commission européenne d'augmenter le soutien apporté au secteur vitivinicole via les programmes nationaux d'aides au secteur viticole. Le fort impact de la crise pour ce secteur, l'importance de la filière viticole pour l'emploi et l'équilibre de très nombreux territoires légitiment pleinement un effort particulier et un recours à la solidarité européenne.
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