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Prise en charge des frais spécifiques de déplacement des élus communautaires en situation de handicap

15e législature

Question écrite n° 20474 de M. Éric Kerrouche (Landes - SER)

publiée dans le JO Sénat du 04/02/2021 - page 642

M. Éric Kerrouche interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la prise en charge des frais spécifiques de déplacements des élus communautaires en situation de handicap.

Sur amendement du groupe socialiste, l'article 98 de la loi n° 2019-1467 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à l'action publique prévoit que les conseillers communautaires qui sont en situation de handicap puissent se faire rembourser les frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide techniques engagés à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mandat.

Auparavant, cette disposition existait pour les conseillers municipaux en situation de handicap, mais nullement pour les conseillers communautaires. Au-delà de rétablir une forme d'égalité, cette disposition contribue à la démocratisation des fonctions électives, en permettant à chacun de pouvoir exercer un mandat.

Pour autant, depuis lors, le décret d'application de cette disposition, dont l'échéancier prévoit qu'il soit pris en avril 2020, n'est toujours pas publié.

Il lui demande donc si et quand elle envisage de prendre les dispositions nécessaires, alors que la loi est promulguée depuis plus d'un an et que le renouvellement général a eu lieu depuis plus de sept mois.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 06/05/2021 - page 2979

L'article 98 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a ouvert de nouvelles possibilités de remboursement de frais pour les élus des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales, CGCT). Les élus intercommunaux ont dorénavant la possibilité de bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique liés à une situation de handicap qu'ils engagent afin de participer aux réunions liées à leur mandat. La mise en œuvre de cette disposition nécessitait néanmoins d'en définir les modalités par décret. C'est l'objet du décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap. Il reprend le cadre général qui était déjà applicable aux élus exerçant un mandat municipal, départemental ou régional. Toutefois, de nombreux élus et collectivités avaient fait part de l'inadéquation du plafonnement de ces remboursements de frais spécifiques liés au handicap, en particulier face à des frais dont le montant est ponctuel, mais largement supérieur au plafond ainsi fixé. Le rapport d'information de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, « Faciliter l'exercice des mandats locaux : enjeux et perspectives », remis au Gouvernement en octobre 2018, s'appuyant sur une large concertation, avait notamment préconisé de rehausser le plafond du remboursement de ces « frais spécifiques ». C'est pourquoi, outre l'extension du remboursement des frais spécifiques liés au handicap aux élus des intercommunalités, le décret du 9 mars 2021 a également introduit une revalorisation du plafond qui était applicable à ces remboursements, qui passe ainsi de 661,20 € mensuels à 991,80 € mensuels, pour l'ensemble des élus qui y sont éligibles.