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Distribution des professions de foi électorales et des bulletins de vote

15e législature

Question écrite n° 20505 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 04/02/2021 - page 669

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que son ministère vient de conclure un appel d'offre concernant la distribution des professions de foi électorales et des bulletins de vote pour une période de quatre ans à compter du 1er janvier 2021. Cet appel d'offre confirme la privatisation d'un service public fondamental pour éviter une trop grande différence au profit des candidats qui ont d'importants moyens financiers. La poursuite de la sous-traitance du service concerné au secteur privé est inquiétante car par le passé, de nombreux aléas ont été constatés. Pour la première fois lors des élections présidentielles et législatives de 2017, l'envoi des professions de foi a été fait presque systématiquement par des routeurs privés et non par l'administration. Or, il s'agit de répondre à une mission de service public dans le cadre de la vie démocratique du pays et les dysfonctionnements graves qui ont été constatés sont inacceptables. De nombreux candidats, relayés par les médias, ont fait part de difficultés rencontrées en 2017 : non-acheminement des professions de foi ou acheminement très tardif, erreurs dans l'envoi, envois dans la mauvaise circonscription... Dans la première circonscription de la Drôme, l'enveloppe distribuée ne contenait que les professions de cinq des seize candidats. L'absence des professions de foi de certains candidats a également été constatée dans les Pyrénées-Orientales et dans l'Aude. En outre, la profession de foi de plusieurs candidats de Haute-Savoie s'est retrouvée dans le département de la Loire. Il en est de même en Seine-et-Marne, où la profession de foi du candidat d'un parti a été remplacée par celle d'un autre candidat du même parti mais d'un département voisin. Il lui demande donc quelles sont les mesures prises pour garantir un minimum de qualité du service rendu.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 13/05/2021 - page 3214

L'article R.34 du code électoral dispose que la commission de propagande « est chargée d'adresser […] à tous les électeurs de la circonscription, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat, binôme de candidats ou liste ». Pour ce faire, l'administration organise l'acheminement des enveloppes électorales aux électeurs du département concerné avec l'opérateur postal. L'acheminement de la propagande électorale est une opération désormais complexe qui fait intervenir une multiplicité d'acteurs avec de nombreuses ruptures de charge dans des délais fortement contraints. La loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales et la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales visent à concilier l'existence et la viabilité du service universel postal avec l'introduction graduelle de la concurrence sur le marché des envois de correspondance.  Il semblerait totalement anachronique d'empêcher l'Etat d'externaliser la distribution de la propagande jusqu'aux boîtes aux lettres des électeurs, secteur qui est aujourd'hui ouvert à la concurrence, alors même que l'Etat s'efforce d'optimiser ses ressources dans le cadre d'une politique générale de meilleure gestion des deniers publics. Ainsi, aux termes d'un appel d'offres et d'un examen des propositions formulées par les candidats conformément aux procédures prévues par le code des marchés publics, le ministère de l'intérieur a renouvelé au 1er janvier 2021 l'accord-cadre relatif à la distribution des enveloppes électorales, le précédent support juridique étant arrivé à échéance. Si La Poste était depuis plusieurs années le seul titulaire de ce marché, deux entreprises sont désormais titulaires et opérateurs postaux du marché, La Poste et Adrexo. A travers les documents de la consultation, le ministère s'est donné les moyens de s'assurer de la qualité des prestations qui seront réalisées. L'accord-cadre fixe un objectif de résultat et de délais. Le suivi des prestations à travers des rapports quotidiens lors des semaines précédant les élections permettra de s'assurer de la qualité de la réalisation des prestations demandées. Si l'administration constate une non-conformité des prestations réalisées par rapport aux exigences fixées, elle peut s'appuyer sur les clauses de pénalités fixées à l'accord cadre et appliquer des pénalités pour retard ou pour non-respect des obligations contractuelles. Enfin, si des difficultés ont pu survenir en 2017, aucun incident majeur n'a été constaté depuis, que ce soit lors des opérations relatives à la distribution de la propagande des élections européennes en 2019 ou des élections municipales en 2020.