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Moratoire des machines à voter

15e législature

Question écrite n° 20584 de M. Hervé Marseille (Hauts-de-Seine - UC)

publiée dans le JO Sénat du 11/02/2021 - page 882

M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le risque d'obsolescence des machines à voter dans la perspective des prochaines élections régionales et départementales en juin 2021.
Ces équipements étant soumis à un moratoire très strict, les préfets n'autorisent plus de nouvelles communes à s'équiper de machines à voter. Celles déjà équipées peuvent juridiquement remplacer leurs anciennes machines. Pour autant, le Gouvernement refuse d'agréer ces nouveaux modèles, ce qui risque par ailleurs de générer une réduction des investissements par les fournisseurs dans ce secteur.
Le Sénat avait déjà préconisé de mettre un terme au moratoire de 2008 (rapport d'information n° 73, 2018-2019) tout en préconisant la mise en place d'un groupe de travail pour améliorer la sécurisation des machines à voter en lien avec le ministère de l'intérieur, les communes concernées et l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) qui avait d'ailleurs souligné que le maintien à long terme du moratoire représenterait la pire des solutions. Le Gouvernement n'a pas donné suite aux propositions du rapport.
En décembre 2020, la commission des lois du Sénat a fait état, à nouveau, de cette situation critique laissant les communes face à un parc de machines à voter proches de l'obsolescence.
En raison du contexte de pandémie qui nécessite d'améliorer rapidement les conditions des opérations électorales, il souhaite savoir si la levée de ce moratoire est envisagée à court terme.



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.