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Prolifération des commerces vendant du cannabis

15e législature

Question écrite n° 20589 de M. Serge Babary (Indre-et-Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 11/02/2021 - page 890

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prolifération des ouvertures de commerces vendant du cannabis.

Dans son arrêt rendu le 19 novembre 2020 dans l'affaire C-663/18, dite Kanavape, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a considéré qu'en l'état des connaissances scientifiques et sur la base des conventions internationales en vigueur, l'huile de cannabidiol (CBD) ne constitue pas un produit stupéfiant. Elle en déduit que les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises sont applicables à ce produit et qu'une mesure nationale qui interdit la commercialisation du CBD issue de la plante entière constitue une entrave à la libre circulation.

Elle précise cependant qu'une telle mesure peut être justifiée par un objectif de protection de la santé publique sous réserve qu'elle soit nécessaire et proportionnée, avant de rappeler qu'il appartient à la juridiction de renvoi d'apprécier, à la lumière des données scientifiques disponibles, si des effets nocifs pour la santé humaine pourraient être liés à l'utilisation du CBD, justifiant l'application d'un principe de précaution et si les mesures prises sont propres à garantir l'objectif de protection de la santé publique.

Selon la Cour, la réglementation française ne lui paraît pas remplir cette condition dans la mesure où l'interdiction de commercialisation ne frappe pas le CBD de synthèse qui aurait les mêmes propriétés que le CBD naturel.

Depuis cet arrêt, on constate une multiplication d'ouvertures d'échoppes qui commercialisent des produits extraits du chanvre, dont le cannabidiol.

Aussi, il souhaiterait savoir si et à quelles conditions l'ouverture de tels commerces est légale.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.