Question de M. LAUGIER Michel (Yvelines - UC-A) publiée le 11/02/2021
M. Michel Laugier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les situations complexes vécues par des médecins vaccinateurs qui sont régulièrement confrontés à des malades envoyés par leur médecin traitant ou par des spécialistes, ayant des pathologies lourdes ne rentrant pas exactement dans les recommandations de la haute autorité de santé. Ces vaccinateurs refusent de les vacciner. Il demande ce qu'encourt un médecin vaccinateur qui jugerait que le malade devant lui mérite de bénéficier de cette vaccination et donc qui ne suivrait pas au pied de la lettre les recommandations de la haute autorité de santé.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 17/02/2022
La stratégie vaccinale est arrêtée par le ministère des solidarités et de la santé après avis de la Haute autorité de santé (HAS), autorité publique indépendante à caractère scientifique. La HAS a recommandé de vacciner contre la Covid-19, en priorité, les personnes les plus à risque de développer des formes graves de la maladie et les plus exposées au virus, pour tenir compte de l'arrivée progressive de vaccins fin 2020 et au fil de l'année 2021. La liste des personnes actuellement éligibles à la vaccination est disponible sur le site du ministère des solidarités et de la santé. Chaque médecin est libre de ses prescriptions. Dans le cadre de la campagne vaccinale anti-covid, les médecins agissent sur le fondement de l'article 53-1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. A ce titre, ils bénéficient des dispositions de l'article L. 3131-20 du code de la santé publique qui a pour effet de leur accorder la protection fonctionnelle de l'Etat en cas d'actions dirigées contre eux à raison des actes de vaccination pratiqués pendant la campagne. Dans ces conditions, le médecin qui vaccine un patient hors des recommandations de la HAS, parce qu'il estime que ce patient nécessite d'être vacciné n'encourt pas le risque de voir sa responsabilité engagée. Il en est de même pour le médecin qui vaccine un patient non « éligible » afin de ne pas perdre de doses.
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