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Parité dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale

15e législature

Question écrite n° 20662 de M. Hervé Maurey (Eure - UC)

publiée dans le JO Sénat du 11/02/2021 - page 883

M. Hervé Maurey interroge M. le ministre de l'intérieur sur la parité dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Lors de l'examen de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la question s'est posée de renforcer les règles en matière de parité au sein des conseils municipaux et communautaires. Le texte définitivement adopté prévoit ainsi que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, la liste des adjoints devra désormais être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
L'abaissement du seuil pour l'application du scrutin de liste paritaire à 500 habitants, contre 1000 habitants, avait été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.
Toutefois, les difficultés que pourraient engendrer cette disposition avaient conduit la commission mixte paritaire à supprimer cette dispositif. Il a été notamment souligné pendant les débats que cette mesure rendrait davantage difficile de réunir un nombre de candidats suffisant et pourrait soulever in fine des questions d'ordre constitutionnel.
L'article 28 du texte prévoit néanmoins qu'une loi soit adoptée avant le 31 décembre 2021 « pour étendre l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements ».
Aussi, il souhaite connaître ses intentions en la matière, s'il compte déposer et faire inscrire à l'ordre du jour du parlement un projet de loi et les dispositions qu'il compte proposer sur ce sujet compte tenu des contraintes évoquées précédemment.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 22/04/2021 - page 2673

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a eu notamment pour but de favoriser la parité au sein des communes et de leurs groupements. L'article 29 de la loi « engagement et proximité » vise spécifiquement à renforcer la parité au sein des exécutifs communaux. Il modifie l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales : dans les communes de 1 000 habitants et plus, lors de l'élection au scrutin de liste, la liste des adjoints est désormais composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. En cas de vacance d'un poste d'adjoint, l'élu est remplacé par un conseiller municipal de même sexe de manière à maintenir la parité parmi les adjoints au maire. Ces dispositions sont d'ores-et-déjà appliquées. L'article 28 de la loi « engagement et proximité » dispose quant à lui qu'« Avant le 31 décembre 2021, les dispositions du code électoral relatives à l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires sont modifiées pour étendre l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements. / Ces dispositions, ainsi modifiées, s'appliquent à compter du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi (…) ». Cet article vise à renforcer, par l'adoption de nouveaux dispositifs, la place des femmes en politique et à faire progresser la parité dans les petites communes, tout en évitant de mettre en place un mode de scrutin qui rendrait encore plus difficile qu'aujourd'hui la constitution de listes complètes. Une évaluation sera conduite par le Parlement pour déterminer les modes de scrutin permettant de garantir cet égal accès.