Situation de l'aide à domicile et projet de loi « grand âge et autonomie »

Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains-A) publiée le 18/02/2021

M. Jean-Claude Anglars attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation critique de l'aide à domicile et sur le projet de loi « grand âge et autonomie ».

En effet, les métiers de l'aide à domicile connaissent une situation paradoxale. Essentiels et indispensables pour le maintien à domicile des personnes vulnérables, répondant à des besoins courants de familles dans des situations parfois inextricables, les métiers de ce secteur ne sont pourtant plus attractifs et souffrent d'un manque de personnel. Les causes sont connues comme, par exemple, le salaire moyen des salariés qui interviennent à domicile d'un montant de 970 euros par mois, ce que les fédérations d'aide à domicile en milieu rural (ADMR) qualifient – à raison – de « situation insoutenable pour le personnel ». L'ensemble des personnels des métiers du domicile (personnel d'intervention, personnel administratif, infirmiers diplômes d'État, aides-soignantes) font preuve de professionnalisme et de courage pour exercer leur métier au mieux, d'autant plus dans les conditions de la crise sanitaire causées par la Covid-19. Le niveau de rémunération est un enjeu majeur quand 60 % des effectifs de personnel d'intervention n'atteint pas la valeur du SMIC.

Il souhaite attirer son attention sur cette situation devenue critique, qui se fait sentir de manière concrète dans la société avec les difficultés à répondre aux besoins des familles dont l'un des leurs est dans une situation de vulnérabilité (grand âge, handicap, isolement), mais aussi pour les professionnels eux-mêmes, qui connaissent une dégradation de leurs conditions de travail. Surtout, les difficultés de recrutement, actuelles et à venir, sont réelles et doivent alerter les pouvoirs publics face au risque de dégradation de l'accès des citoyens aux services de santé assurés dans le cadre des services de l'aide à domicile.

Face à cette crise, le projet de loi « grand âge et autonomie » est perçu avec espoir par les professionnels du secteur ; d'autant plus que le ministre avait annoncé le 16 juillet 2020 que le projet de loi était « presque prêt »et qu'il serait « sans doute la grande réforme sociale de cette fin de quinquennat très attendue par des millions et des millions de familles ».

Pourtant, sept mois plus tard, la déception et les craintes sont perceptibles face à l'absence d'annonces précises nouvelles du gouvernement. Aussi, il lui demande quel est le calendrier législatif prévu pour le projet de loi grand âge et autonomie, d'une part, et quelles solutions celui-ci compte prendre pour répondre aux besoins urgents des métiers du domicile, d'autre part.

Publiée dans le JO Sénat du 18/02/2021 - page 1105

Transmise au Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie

Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 10/03/2022

Les auxiliaires de vie ont exercé un rôle primordial dans la gestion de crise sanitaire. Malgré les inconnues entourant les premières semaines de la pandémie, ils ont continué d'accompagner nos aînés qui ont fait le choix de résider chez eux. Ils constituent un maillon essentiel du prendre soin, pour lequel le gouvernement a souhaité apporter une reconnaissance majeure tout en accompagnant le développement de ce secteur. Dès l'été 2020, le Gouvernement a également souhaité que les auxiliaires de vie bénéficient d'une prime exceptionnelle, à l'image de celle qui fut versée aux professionnels exerçant en EHPAD notamment. Grâce à l'action du Gouvernement, 101 départements se sont engagés dans cette démarche, permettant le versement d'une prime de 1.000€ en moyenne. Afin de répondre aux besoins structurels dans ce secteur, le Gouvernement a souhaité agréer l'avenant 43 de la convention collective de la Branche de l'Aide à Domicile. Ainsi depuis le 1er octobre 2021, près de 210.000 auxiliaires de vie du secteur non-lucratif ont pu bénéficier d'une revalorisation salariale moyenne de 15%. L'Etat finance de manière pérenne la moitié du coût normalement dévolu aux départements pour financer cet avenant. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, de nouvelles mesures ont été actées pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. Le Gouvernement entend renforcer la situation financière structurelle des services d'aide et d'accompagnement à domicile en mettant en place un tarif national plancher de 22 euros par heure, c'est-à-dire un niveau de financement public minimum pour tous les services d'aide à domicile, quelle que soit leur catégorie et applicable par tous les départements. Le coût induit pour les départements sera intégralement pris en charge par la branche autonomie, soit un montant évalué de l'ordre de 240 M€ en 2022.  Il propose également le versement dans le cadre d'une contractualisation pluriannuelle d'une dotation complémentaire permettant de financer des actions visant à améliorer la qualité du service rendu mais aussi des actions de qualité de vie au travail, avec 3€ par heure en moyenne. C'est autant de moyens supplémentaires pour ces structures, quel que soit leur statut, pour améliorer la qualité de vie au travail et renforcer les moyens mobilisables pour revaloriser les salariés qui y exercent. En outre dans le cadre de la conférence sociale du 18 février 2022, le Premier Ministre a annoncé une revalorisation salariale de 183€ net par mois pour les agents exerçant en service d'aide et accompagnement à domicile d'une CCAS ou CIAS. Leur activité est si essentielle que nous avons souhaité soutenir par ailleurs des mesures favorisant le recrutement de ces professionnels au moyen d'une campagne nationale de communication sur les opportunités d'emploi dans le secteur, initiée en septembre 2021. Enfin, la qualité de vie au travail (QVT) est également placée au cœur de l'attractivité des métiers du grand âge. Le Gouvernement a mis en œuvre la première stratégie nationale de l'amélioration de la QVT, initiée en 2018, en intensifiant les crédits alloués aux agences régionales de santé et en soutenant des actions innovantes. De plus, pour que ces métiers soient plus sûrs et moins pénibles, des actions spécifiques au secteur de lutte contre la sinistralité sont mises en œuvre par la branche AT-MP de l'assurance maladie, en s'appuyant sur le réseau des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Le Gouvernement a donc mobilisé l'ensemble des leviers disponibles, notamment législatifs, pour permettre une réforme pérenne et d'ensemble de ce secteur.

Publiée dans le JO Sénat du 10/03/2022 - page 1286