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Gestion du risque inondation

15e législature

Question écrite n° 20876 de M. Hervé Gillé (Gironde - SER)

publiée dans le JO Sénat du 18/02/2021 - page 1115

M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la politique de gestion du risque d'inondation. Plusieurs départements du sud-ouest ont connu des dégâts très importantes liées à la crue historique de la Garonne à la suite de la tempête Justine. Après les premières étapes de mise en sécurité et de nettoyage des habitations, des rues, des routes se pose tout d'abord la question des travaux de réparation à lancer en urgence. Les digues sont particulièrement concernées, par endroits ces ouvrages sont détruits sur plusieurs dizaines de mètres et n'assurent plus une protection suffisante en cas de crue prochaine. Or ce risque existe encore au moins jusqu'au mois de mai, ce d'autant plus que sols et nappes phréatiques sont actuellement gorgés d'eau sur l'ensemble du bassin versant
Ces événements et le coût qu'ils engendrent auront pour conséquence probable l'augmentation de la taxe gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations relevant d'une compétence des communautés de communes depuis 2018. Néanmoins, le, plafond de fiscalité sera insuffisant dans certaines situations. De plus, ces nouvelles pressions fiscales seront importantes dans le contexte de crise sanitaire, économique et sociale. Les communes bénéficieront bien sûr de la dotation de solidarité au titre des événements climatiques pour les biens non assurables (routes et digues) et l'état de catastrophe naturelle pourra être demandé.
Si ces mesures permettent de pallier l'urgence il apparaît pourtant au regard des conséquences de ces évènements et du risque perçu par les populations qu'une réflexion plus globale et un accompagnement concret des collectivités dans le cadre des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) s'impose. A ce titre, le PAPI Garonne Girondine en projet et en discussion avec les services de l'État et les territoires doit être « labellisé » en urgence.
L'engagement des collectivités reste toujours sans réserve au financement des actions du PAPI. La nécessité de prendre des délibérations de principe sans lisibilité financière induit des résistances légitimes dans un contexte très contraint sur le plan financier.
Plus largement les dispositifs de prévention et d'anticipation des risques devrait intégrer les nouveaux paramètres induits par les changements climatiques et une analyse plus complète des bassins versants afin d'améliorer le service assuré notamment par le réseau Vigicrues. Des écarts significatifs ont été constatés tant sur les hauteurs d'eau que sur la temporalité. Enfin le modèle prédictif est limité et insuffisant. Des équipements adaptés à ces nouvelles analyses devraient être envisagés en conséquence et en concertation avec les collectivités et les élus des communes concernées.
Enfin des outils d'information directs à destination des élus et des habitants pourraient être mis en œuvre pour aider à une meilleure gestion des crises pour éviter ou diminuer les pertes matérielles et humaines.
Ces investissements sont urgents et le plan de relance serait un outil disponible rapidement en faveur de l'accompagnement de ces politiques publiques dans les territoires.
En conséquence de quoi il l'interroge sur les moyens qu'elle envisage de mettre en œuvre pour l'accompagnement des collectivités dans le cadre des PAPI. Il lui demande également de préciser si dans le plan de relance un volet est envisagé concernant la prévention et la gestion du risque inondations et lui confirme l'urgence de ces investissements. Il souhaite enfin savoir si le dispositif créé à titre expérimental de la loi de finances 2021 dénommé « mieux reconstruire après inondation » sera mobilisé et connaître les conditions de mise en œuvre du fonds Barnier dont le plafond a été relevé à hauteur de 210 millions d'euros dans le cadre de ce type d'événement.




Réponse du Ministère de la transition écologique

publiée dans le JO Sénat du 12/08/2021 - page 4973

Durant l'hiver 2020-2021, le département de la Gironde a été frappé par plusieurs événements météorologiques qui ont généré des dégâts importants. Suite à ce type d'événements, les collectivités bénéficient de la « dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques et géologiques » destinée à l'indemnisation des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles pour les dégâts à leurs biens non assurés. Si les biens sont assurés, le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles prend en charge les dommages matériels directs. Dans les cas où les dommages liés aux inondations affectent les ressources en eau, des travaux conservatoires d'urgence en cas de risque avéré pour le milieu naturel peuvent également être entrepris avec des financements des agences de l'eau. À titre d'exemple, l'agence de l'eau Adour-Garonne a récemment pris une délibération en ce sens, précisément suite à la nature exceptionnelle de la tempête Justine. Ces mesures permettent de pallier l'urgence, mais il est nécessaire, sur les territoires exposés à ce type de risque d'inondation, de mener des actions structurantes pour réduire la vulnérabilité du territoire, dans le cadre d'une réflexion globale et mobilisant l'ensemble des leviers de la prévention. C'est l'objet des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI). Ils permettent aux collectivités de structurer leurs démarches de prévention à l'échelle de bassins de risque. Ce sont également des outils de contractualisation des collectivités territoriales avec l'État pour fédérer l'action sur le territoire vers une gestion globale des inondations afin de réduire leurs conséquences dommageables. En vue de faciliter et d'accélérer l'élaboration et la mise en œuvre des PAPI, le cahier des charges des PAPI a fait l'objet d'un important travail de révision. Cette nouvelle version, disponible depuis janvier 2021, permet de réduire les étapes administratives d'élaboration et de validation des PAPI. Le projet de PAPI Garonne girondine pourra bénéficier de ces améliorations. Les collectivités disposent de plusieurs leviers pour financer leur politique de prévention des inondations. Au-delà de leur budget général, le code général des impôts donne la possibilité aux EPCI à fiscalité propre d'instituer et de percevoir une taxe facultative pour financer des actions en matière de gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). Plafonnée à 40 € par habitant, au sens de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, le montant moyen de cette taxe était de 6 € équivalent habitant en 2020 et seules 55 % des intercommunalités l'avaient mise en place. L'État apporte un appui financier important aux actions des PAPI, notamment les travaux sur les ouvrages hydrauliques, via le FPRNM (Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier »), avec un taux de financement variant de 40 % à 80 % suivant le type d'actions. Le FPNRM pourra donc être mobilisé dans le cadre du PAPI Garonne girondine. Afin de renforcer l'accompagnement financier des collectivités pour la prévention des risques naturels, le montant du FPRNM a été fortement augmenté lors de la loi de finances pour 2021, passant à 205 M€ par an. Par ailleurs, des financements sont prévus dans les 11e programmes des agences de l'eau (2019-2024) pour certaines actions spécifiques de prévention des crues, notamment lorsque les solutions mises en œuvre sont fondées sur la nature (ralentissement dynamique des crues, restauration de la fonctionnalité des cours d'eau et milieux humides, réduction du ruissellement). En 2019, les agences de l'eau ont ainsi engagé près de 255 M€ sur le programme 24 « Restauration et gestion des milieux, habitats et écosystèmes » dont les travaux concernent la compétence Gemapi. Enfin, la loi de finances pour 2021 a créé, à titre expérimental, un dispositif dénommé « mieux reconstruire après inondation » (MIRAPI) concernant les biens à usages d'habitation, soutenu par le FPRNM. L'opportunité d'un déploiement en Nouvelle-Aquitaine suite aux inondations de ce début d'année est à l'étude. Concernant la prévision des crues, plusieurs cours d'eau du département de la Gironde font partie du réseau hydrographique surveillé par l'État : l'Isle, la Dronne, la Dordogne, la Garonne, ainsi que l'estuaire de la Gironde. Cette surveillance a permis, au cours des crues de fin janvier et début février, d'anticiper les débordements des cours d'eau et d'en informer la population par des bulletins de vigilance qui ont été produits quatre fois par jour. Ces bulletins incluent, chaque fois que cela est possible, des prévisions chiffrées de hauteurs d'eau, qui sont issues de modèles numériques. Ces prévisions s'accompagnent toutefois toujours d'une incertitude, liée notamment au fait que les modèles sont nécessairement une représentation simplifiée de la nature. Ces incertitudes sont d'autant plus importantes que l'anticipation est grande, ce qui explique que les prévisions s'affinent au fur et à mesure que l'on avance dans le temps. Les prévisions hydrologiques sont en constante amélioration et devraient, grâce aux résultats de la recherche, encore progresser dans les années à venir. Enfin, le service d'avertissement pluie intense à l'échelle des communes (APIC) géré par Météo France, et « VigicruesFlash », service d'avertissement sur les crues soudaines piloté par le réseau Vigicrues, connaissent des améliorations significatives cette année. Les informations sont désormais accessibles en visualisation pour le grand public depuis le site de la vigilance météo ou depuis le site https://www.vigicrues.gouv.fr/. De plus, à mi-année, le service proposé a été amélioré et étendu, grâce à l'utilisation de données d'observation pluviométrique de meilleure qualité. Enfin, le service d'avertissement par envoi d'appels vocaux, messages et méls va être étendu, toujours de manière gratuite, aux opérateurs de réseaux et aux intercommunalités.