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Effacement administratif des enfants défunts

15e législature

Question écrite n° 20881 de M. Yves Détraigne (Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 18/02/2021 - page 1089

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur la disparition administrative de l'enfant défunt et du statut administratif de ses parents.
En effet, aujourd'hui en France, lorsqu'un enfant décède, l'administration le supprime des formulaires et fichiers administratifs pour lesquels seuls comptent les enfants à charge (caisse d'allocations familiales, sécurité sociale, impôt…) alors qu'il reste "visible" avec la mention "décédé" sur les écrans des agents.
Si cet "effacement" peut être motivé par le fait de ne pas ajouter une peine supplémentaire aux parents concernés, il apparaît toutefois inapproprié – voire irrespectueux – pour beaucoup d'entre eux. Beaucoup de parents demandent, en vain, que l'administration laisse leurs enfants décédés visibles sur les dossiers administratifs et "rétablisse" leur composition familiale.
Pour beaucoup, enlever son enfant défunt des dossiers administratifs renforce le sentiment qu'il est effacé, oublié.
Les parents ne veulent donc plus être confrontés à cette "disparition administrative". Ils demandent aux administrations de créer une ligne administrative sur laquelle figurerait le nom et prénom de l'enfant tout en spécifiant "non à charge" ou "décédé". Cela permettrait de faire une place à l'enfant défunt et de reconnaître qu'un parent d'un enfant unique décédé a été un parent, en conservant une "trace administrative" de ce vécu.
Considérant cette demande comme très légitime, il lui demande s'il entend œuvrer afin de respecter le souhait des parents et de ne plus "effacer" les enfants décédés sur les dossiers administratifs.



Transformée en Question orale (n°1911S)