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Droit de passage

15e législature

Question écrite n° 21077 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 25/02/2021 - page 1273

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une maison qui est enclavée en limite d'une forêt domaniale et desservie uniquement par un chemin géré par l'ONF. Il lui demande si l'ONF peut percevoir un droit annuel de passage pour l'accès à l'habitation concernée.

Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 06/05/2021 - page 2962

Lorsqu'une maison privée est enclavée dans une forêt domaniale et desservie uniquement par un chemin appartenant à l'État et relevant de la gestion de l'office national des forêts, il existe une situation de servitude au bénéfice du particulier. Celle-ci est régie par l'article 682 du code civil qui dispose que « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. » Par ailleurs, les articles 697 et 698 du code civil prévoient que c'est au bénéficiaire de la servitude d'effectuer, à ses frais, les travaux d'entretien et de réparation du chemin emprunté, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.