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Décret portant des dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant

15e législature

Question écrite n° 21108 de M. Hussein Bourgi (Hérault - SER)

publiée dans le JO Sénat du 25/02/2021 - page 1257

M. Hussein Bourgi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet du décret n° 2021-104 du 2 février 2021 portant des dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant.
Comme l'avait annoncé le ministre de l'économie le 4 décembre 2020, ce décret, publié au Journal officiel le 3 février 2021, est venu apporter plusieurs mesures temporaires, relatives à l'utilisation des tickets-restaurant émis en 2020.
Il est en effet prévu qu'en dérogation aux dispositions de l'article R. 3262-5 du code du travail, la période d'utilisation des titres-restaurant émis pour l'année civile 2020 est prorogée jusqu'au 31 août 2021.
Il a également été indiqué qu'à titre temporaire les dépenses journalières en tickets-restaurant pourraient s'élever à 38 euros maximum, au lieu de 19 euros, lorsqu'ils sont utilisés dans des restaurants, hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci.
Ces mesures sont à saluer, tant elles prennent en compte l'état de nécessité de millions de Français, aujourd'hui dans la précarité, du fait de la pandémie. De nombreux titres-restaurant n'ont pu être utilisés au cours de l'année 2020, en raison de la fermeture des établissements de restauration, notamment au moment du premier confinement. Il semble donc parfaitement légitime de voir leur durée de validité prolongée, d'autant plus si ces mesures peuvent être de nature à soutenir le secteur de la restauration, durement frappé par les restrictions sanitaires.
Il est cependant à regretter que le doublement du plafond de dépense journalière en titres-restaurant n'ait été permis qu'au sein des restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés à ceux-ci. Il a en effet été décidé que le plafond de dépense en tickets-restaurant serait maintenu à 19 euros par jour dans les supermarchés et magasins alimentaires.
C'est pourtant au sein des grandes et moyennes surfaces que nos concitoyennes et concitoyens, notamment les plus précaires, effectuent le plus de dépenses en denrées alimentaires.
Si le soutien au secteur de la restauration est vital, il ne saurait occulter l'enjeu social que représente l'achat quotidien de nourriture pour les Françaises et Français.
Ainsi, il lui demande d'envisager que le montant journalier attribué au payement par titres-restaurant dans les grandes et moyennes surfaces puisse être doublé, afin qu'une harmonisation soit de mise avec le plafond retenu pour les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés à ceux-ci, dans le décret du 2 février 2021.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance

publiée dans le JO Sénat du 02/09/2021 - page 5133

A la fin de la première période de confinement, à l'approche de la réouverture de ces établissements, le Gouvernement a eu pour objectif de soutenir la consommation dans le secteur de la restauration. Lors du comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020, le Premier ministre a ainsi annoncé le doublement du plafond journalier du titre-restaurant de 19 € à 38 €, ainsi que la possibilité d'utiliser ces titres les dimanches et jours fériés, uniquement dans les restaurants. Il s'agissait de mesures fortes au bénéfice tant des 145 500 établissements de restauration que des 4,4 millions de salariés bénéficiant des titres-restaurant. Un décret du 10 juin 2020, signé conjointement par le ministre de l'économie et la ministre du travail, a rendu possible ces aménagements et en a précisé les dispositions (articles R. 3262-8 et R. 3262-10 du code du travail). Cette mesure a été particulièrement efficace : de juin à octobre les dépenses en titres-restaurant ont atteint 400 M€, soit 80 M€ par mois. Le deuxième confinement et la nouvelle fermeture des établissements qu'il a conduit a justifié une prolongation de ces mesures incitatives au-delà du 31 décembre 2020. A cet effet, le décret n° 2021-104 du 2 février 2021, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, prolonge les mesures de doublement du plafond et d'utilisation le week-end et les jours fériés jusqu'au 31 août 2021, dans les mêmes conditions que le décret du 10 juin 2020. Compte tenu de l'importance du stock de tickets-restaurants du millésime 2020, qui n'avaient toujours pas été utilisés en fin d'année 2020, le décret étend leur période de validité pour faciliter leur utilisation auprès de l'ensemble des établissements susceptibles de les percevoir (restaurateurs, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés et autres assimilés), jusqu'au 31 août 2021. Le plafond journalier des tickets devrait revenir à son niveau normal (19 €) dès le 1er septembre 2021. Néanmoins, le Gouvernement a décidé de maintenir le plafond relevé à 38 € jusqu'à fin février. La date limite de validité reste quant à elle inchangée : 31 août 2021 pour les tickets 2020.