Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UC-R) publiée le 25/02/2021
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'insuffisance et l'inadaptation des mesures du plan loup, constatées quotidiennement dans les territoires où le prédateur réapparaît.
La suspicion de la présence du loup en Bourgogne-Franche-Comté date de 2013. La prédation s'est accélérée ces derniers mois.
Du 5 au 12 décembre 2020, sur un rayon de 30 km à l'ouest de la Côte-d'Or, 5 attaques de troupeaux ont été signalées. Le 16 décembre à Blagny-sur-Vingeanne, une nouvelle attaque a causé la mort de 10 animaux. Ce sont 19 élevages qui ont été touchés en Côte-d'Or et 165 bêtes qui ont été tuées ces derniers mois.
La responsabilité du loup n'a pas été établie selon la procédure de l'OFB, mais les suspicions sont très fortes.
Cette incapacité à gérer le sujet de reconnaissance de la prédation en zone de plaine est réelle.
Certes, les indices du loup solitaire sont plus difficilement identifiables, mais ces longueurs freinent toute adaptation rapide des mesures au préjudice des éleveurs.
L'acquisition de chiens ne peut être la solution pour l'élevage de plaine, caractérisé par la répartition de lots sur différentes parcelles.
Les éleveurs sont démunis et vivent dans l'angoisse de nouvelles attaques. Ils passent des heures à poser puis à déplacer des filets de protection, des nuits à se relayer pour veiller sur les troupeaux, éparpillés en lots sur plusieurs pâtures.
Leur détresse est grandissante et ils sont de plus en plus nombreux à envisager de cesser leurs activités.
Elle lui demande donc jusqu'où souhaitent aller les pouvoirs publics : s'il s'agit de réinstaller le loup sur tout le territoire français ; comment est envisagée la compatibilité de sa présence avec les activités agricoles de plaine ; quelle est la viabilité pour les petits élevages extensifs des exploitations familiales ; quelles sont les alternatives pour ces agriculteurs des zone dites à faibles rendements et, plus généralement, quel avenir est possible pour l'élevage extensif, ovin, caprin, bovin, équin, en France.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 03/06/2021
La Côte-d'Or est un département confronté à des attaques sur troupeaux depuis fin 2020 et considéré comme en front de colonisation du loup. Pour répondre à la détresse des éleveurs impactés, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a mobilisé une enveloppe de crédits dits « d'urgence » pour un montant total de 13 000 euros, ce qui a permis de mettre à disposition des éleveurs des filets électrifiés et de constituer des parcs de regroupement nocturne. Par ailleurs, la brigade mobile d'intervention grands prédateurs terrestres de l'office français de la biodiversité, s'est rendue dans le département. Celle-ci a pu analyser le territoire sur lequel les attaques sont survenues et former les louvetiers et chasseurs à la mise en uvre des tirs de défense. Des autorisations de tirs de défense simples ont été délivrées par le préfet de département aux éleveurs concernés. En outre, afin de permettre aux éleveurs d'accéder à l'accompagnement financier prévu dans le cadre du programme de développement rural régional, les communes du département font l'objet d'un classement en cercle 2 ou 3 par un arrêté préfectoral. Cet arrêté est révisé en fonction des nouveaux épisodes de prédation. La situation des éleveurs de plaine situés en front de colonisation, notamment en Côte-d'Or et Saône-et-Loire, fait l'objet d'une attention particulière. Pour ceux d'entre eux qui conduisent leurs troupeaux en petits lots répartis dans de nombreuses parcelles, afin notamment de valoriser les intercultures, la mise en place de clôtures électriques renforcées peut s'avérer à la fois coûteuse et contraignante en entretien compte tenu de la présence fréquente de haies, ce qui limite le déploiement de moyens de protection des troupeaux contre la prédation. Au vu de ce contexte, conformément au III de l'article 6 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, un troupeau ou une partie d'un troupeau pourra être reconnu (e) comme ne pouvant être protégé (e) par le préfet de département. Cela permettra aux éleveurs concernés de bénéficier d'autorisation de tirs de défense ainsi que, pour ceux situés en cercle 1, d'indemnisations en cas de dommages répétés. La mise en uvre de cette mesure à caractère dérogatoire doit cependant rester exceptionnelle, l'orientation générale étant de privilégier la protection des troupeaux. Elle se fera au cas par cas, sur la base d'une analyse technico-économique et après avis du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup. La déclinaison opérationnelle et locale de cette notion est actuellement l'objet de travaux pilotés par le préfet de département, associant les organisations professionnelles agricoles et les services de coordination du plan loup. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est déterminé, avec l'ensemble du Gouvernement, à agir dans le sens de la préservation de la biodiversité et de la sauvegarde du pastoralisme, dont le maintien est déterminant pour le bon développement économique, social et écologique des territoires.
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