Transparence des coûts des énergies renouvelables

Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, ma question porte sur la transparence des coûts des énergies renouvelables, qui sont insuffisamment connus tant par les décideurs que par le grand public.

En 2018, la Cour des comptes s'en inquiétait et considérait indispensable de calculer et de révéler le coût complet du mix énergétique programmé et les soutiens publics induits, afin d'asseoir correctement les décisions de programmation énergétique.

Dans un avis de juillet 2019, la Commission de régulation de l'énergie indiquait que les niveaux de rentabilité ne semblaient pas conformes aux dispositions du code de l'énergie en la matière, qui prévoient que le niveau du complément de rémunération ne peut conduire à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés excède une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités.

Or malgré une baisse affichée de la rémunération des contrats, leur indexation annuelle tend à faire augmenter les charges pour la collectivité, du fait de l'accroissement de l'écart entre le prix payé et la valeur produite.

Selon le gestionnaire du réseau de transport d'électricité, RTE, la production des fermes éoliennes et solaires varie selon les saisons et au cours d'une même journée. Ce réseau doit donc gagner en flexibilité pour gérer cette variabilité de l'offre.

Dans un récent rapport conjoint avec l'Agence internationale de l'énergie, RTE évoque également quatre ensembles de conditions techniques qui devront être remplies pour permettre un approvisionnement sécurisé de l'intégralité du territoire. Ces perspectives sont de nature à faire exploser les charges induites par les investissements sur le réseau.

Il est donc plus que jamais nécessaire, madame la ministre, d'éclairer le débat public sur la totalité des fonds publics destinés à promouvoir les énergies renouvelables.

Je souhaiterais donc connaître – de manière succincte, aujourd'hui, et plus dans le détail au travers d'une réponse écrite par la suite – le bilan de l'incidence de l'indexation des tarifs au mégawattheure des énergies éoliennes et photovoltaïques sur le tarif actuel des contrats passés ; une simulation de ses effets pour les années à venir, au regard de l'évolution prévisible des prix du marché ; le bilan des mesures fiscales et des aides publiques accordées à l'éolien et au photovoltaïque ; enfin, une estimation des surcoûts envisagés afin de remplir, sur le réseau, ces fameux quatre ensembles de conditions techniques strictes évoquées par RTE.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Madame la sénatrice Anne-Catherine Loisier, vous avez interrogé Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Ne pouvant être présente, elle m'a chargée de vous répondre.

Vous interrogez le Gouvernement sur la transparence des charges de service public induites par le soutien au développement des énergies renouvelables électriques.

Le Gouvernement est très attaché à la transparence en matière de développement des énergies renouvelables, notamment sur la question des charges. Un comité de gestion des charges de service public a été mis en place à cette fin.

La bonne gestion du soutien public aux énergies renouvelables est aussi une priorité pour le Gouvernement. C'est pourquoi les cahiers des charges des appels d'offres précisent bien qu'il est interdit de cumuler les subventions européennes, régionales ou locales avec le soutien public versé sous forme de complément de rémunération pour l'électricité produite.

Pour les petits projets et les parcs éoliens en mer, les installations d'énergie renouvelable sont partiellement exonérées des coûts de raccordement au réseau électrique.

Vous faites également référence au rapport conjoint de l'Agence internationale de l'énergie, l'AIE, et du gestionnaire du réseau de transport d'électricité, RTE, qui mettrait en lumière le risque que le soutien aux énergies renouvelables fasse exploser les charges induites par les investissements sur le réseau.

Pourtant, ce même rapport indique que « les analyses d'adéquation de RTE ont conclu à plusieurs reprises que le développement de l'éolien et du photovoltaïque prévu […] dans le cadre de la [programmation pluriannuelle de l'énergie] pouvait être réalisé en s'appuyant sur les centrales pilotables existantes et en projet ».

Le Gouvernement est ainsi attaché à la préservation du réseau, et ces analyses d'adéquation de RTE montrent que nos objectifs sont bien atteignables et réalisables.

Enfin, les prix des énergies renouvelables ne cessent de baisser, rendant ces énergies de plus en plus compétitives. Ainsi, le prix moyen des projets photovoltaïques sur bâtiment est compris entre 80 et 90 euros par mégawatheure en 2018, contre 107 euros par mégawatheure au début de 2017 et 136 euros par mégawatheure en 2015.

Ces prix sont les tarifs accordés lors des appels d'offres. Si le prix de marché est supérieur au tarif, le porteur du projet rembourse la différence à l'État.

Le Gouvernement est particulièrement attentif au respect des conditions techniques permettant l'accroissement de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.

Mme Anne-Catherine Loisier. Je vous remercie de ces informations, madame la ministre.

Ce sont des considérations somme toute générales. Or je pense qu'il serait nécessaire d'apporter des réponses chiffrées aux demandes que j'ai formulées et que je réitérerai par écrit. Ces réponses sont, à mon sens, véritablement nécessaires pour éclairer, sans mauvais jeu de mots, le débat public et apporter au grand public une information transparente sur le coût des ENR.