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Prise en charge des mineurs isolés à leur majorité

15e législature

Question orale n° 1595S de Mme Anne-Catherine Loisier (Côte-d'Or - UC)

publiée dans le JO Sénat du 18/03/2021 - page 1710

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le sort des jeunes mineurs isolés étrangers à leur majorité.

De fait, les migrants considérés juridiquement comme mineurs et n'ayant pas de famille en France sont pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) jusqu'à leur majorité. Ce service est rattaché aux départements, qui s'occupent de leur hébergement, de leur santé et de leur scolarisation.

Sous la terminologie « mineurs étrangers isolés » sont regroupés des enfants et des adolescents avec des histoires et des trajectoires très différentes les unes des autres. Ils présentent par ailleurs des problématiques qui ne sont pas celles des autres jeunes protégés par les services de l'aide sociale à l'enfance.

De nombreux témoignages, suscitant l'attention des médias, suffisent à rendre compte des obstacles que ces jeunes doivent surmonter à leur majorité, parfois malgré des efforts d'intégration bien réels !

La continuité de leur scolarité ou de leur formation professionnelle peut être remise en cause à leur majorité, quand cesse la protection de l'État et que l'ASE se dessaisit de leur suivi administratif.

À leurs 18 ans, ils doivent être munis d'une autorisation de rester sur le territoire français pour ne pas se faire expulser. Faute de suivi de leurs situations par l'État, qui devrait alors prendre le relais des départements, ce sont souvent leurs patrons ou enseignants qui doivent se mobiliser pour régulariser leur situation.

Elle lui demande donc si cette période de transition pourrait être anticipée par un travail conjoint entre les deux administrations afin d'éviter que ces jeunes mineurs isolés devenus majeurs, qui suivent un cursus scolaire ou une formation, ne voient pas réduits à néant leurs efforts et ceux de la collectivité.



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.