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Réponse à la question n° 17793

15e législature

Question écrite n° 21246 de M. Hervé Maurey (Eure - UC)

publiée dans le JO Sénat du 04/03/2021 - page 1408

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réponse apportée le 25 février 2021 à sa question écrite n° 17793 publiée le 10 septembre 2020 intitulée « Verbalisation par le maire ».
Le texte de la question écrite n° 17793 est le suivant : « le maire ou un adjoint au maire, en tant qu'officier de police judiciaire, peut disposer d'un carnet à souche d'amendes forfaitaires afin de verbaliser lui-même les contraventions susceptibles d'être sanctionnées par le système de l'amende forfaitaire. Le recours à ce dispositif est toutefois rare car les maires n'ont bien souvent pas connaissance de cette possibilité et de la procédure à suivre. Il conviendrait également de les éclairer sur les différentes infractions qui peuvent être sanctionnées par le système de l'amende forfaitaire. Par ailleurs, cette procédure se heurte à un obstacle pratique, l'approvisionnement en carnet à souche n'étant, semble-t-il, pas sans difficultés, nombre d'imprimeries n'en produisant pas. En l'absence de police municipale et avec la diminution du nombre de gardes champêtres, certains maires souhaiteraient pouvoir recourir à ce dispositif. ».
Si dans sa réponse le garde des sceaux interrogé recense bien les infractions que le maire est habilité à constater et à verbaliser, il indique « s'agissant du sujet des carnets de souche évoqué dans la question, il ne peut malheureusement y apporter aucune réponse car cela ne relève pas de l'expertise du ministère de la justice mais de celui du ministère de l'intérieur ».
Aussi, en l'absence de réponse du garde des sceaux sur ce point, il souhaiterait qu'il lui détaille la procédure de verbalisation dont dispose les maires et les imprimeries qui sont susceptibles de proposer les carnets permettant de verbaliser.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 10/06/2021 - page 3698

En leur qualité d'officier de police judiciaire qu'ils tiennent de l'article 16 du code de procédure pénale et de l'article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire et ses adjoints sont habilités, dans les limites territoriales de la commune et sous la direction du procureur de la République, à constater et verbaliser les infractions citées par le garde des Sceaux, ministre de la justice, dans sa réponse publiée le 25 février 2021 à la question écrite n° 17793. À cette fin, ils peuvent disposer d'un carnet à souches d'amendes forfaitaires afin de verbaliser eux-mêmes les contraventions susceptibles d'être sanctionnées par le système de l'amende forfaitaire. Le maire s'approvisionne en carnets de verbalisation auprès de l'imprimerie de son choix. Il n'appartient pas au Gouvernement de dresser une liste officielle des imprimeries en capacité d'y pourvoir. Les démarches à accomplir pour recevoir les carnets à souches d'amendes forfaitaires ainsi que les modalités d'encaissement des amendes sont décrites dans l'instruction du ministre de l'Intérieur du 3 mai 2002 relative à l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale (NOR INTF0200121C), qui présente les modalités d'application de l'article L. 2212-5 du CGCT, dans les aspects relatifs à l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par la police municipale.