Question de M. STANZIONE Lucien (Vaucluse - SER) publiée le 11/03/2021
M. Lucien Stanzione attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les intermittents oubliés des aides. Prenant la mesure de la détresse des intermittents du spectacle qui ont souffert de la fermeture des lieux de culture durant la moitié de l'année 2020, les services du ministère de la culture ont mis en place un système d'année blanche permettant de reporter la date anniversaire de renouvellement des droits des intermittents à fin août 2021.
Cette mesure qui bénéficiera à nombre d'intermittents créé toutefois un puissant effet de seuil. En effet, un intermittent dont la date anniversaire est au 29 février 2020 ne bénéficiera pas d'une année blanche. Dans le meilleur des cas, s'il a cumulé 507 heures en douze mois et disposait donc de droits à une indemnisation jusqu'au 1er mars 2021, il bénéficiera de six mois d'indemnisation supplémentaire (jusqu'au 31 août 2021).
Mais s'il n'avait pas obtenu ses 507 heures, aucune aide n'est prévue en dehors d'une allocation forfaitaire de 1500 euros pour
toute l'année 2020 ! Les confinements et les multiples annulations qui ont émaillé ces derniers mois pourront même l'empêcher d'atteindre à nouveau ce seuil.
Cette situation est particulièrement tragique pour tous les nouveaux aspirants au statut d'intermittent.
D'autres situations n'ont pas été envisagées par les mesures du ministère de la culture telle que celle du congé maternité qui suspend le versement des indemnités chômage. Les intermittentes ne peuvent prétendre à une indemnisation d'un congé maternité que si elles respectent des critères de minimum d'heures travaillées ou de rémunération perçue au cours des mois précédents. La crise sanitaire actuelle ne leur permet pas de remplir ces critères : elles n'ont pas pu travailler durant ces derniers mois et le chômage n'ouvre pas les droits pour les allocations de congé maternité, les grossesses ne sont donc plus prises en compte. Qui plus est, leur période de congé maternité ne pourra pas, non plus, être comptabilisé pour aider à l'ouverture de droits au chômage consécutif au congé maternité.
Il en est de même pour le congé maladie : les intermittents ne parviennent plus à réunir les conditions fixées par la sécurité sociale pour ouvrir des droits aux indemnités journalières d'assurance maladie.
Les mesures de soutien mises en place comportent de graves lacunes qui ne sont pas dignes d'un pays qui prône l'exception culturelle. Inquiet pour les nouveaux intermittents et pour les intermittentes enceintes, il l'interroge donc la quant aux solutions envisagées pour combler ces lacunes et il lui demande de l'informer de la date de mise en place effective de ces mesures.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 07/10/2021
Le ministère de la culture est particulièrement sensible et pleinement mobilisé pour assurer la protection des intermittents depuis le début de la crise sanitaire, en tenant compte notamment de leurs situations respectives au regard de leur date anniversaire. Dans cet objectif, plusieurs mesures conséquentes ont en effet été prises. Une « année blanche » avait été en effet annoncée le 6 mai 2020 par le Président de la République, laquelle a permis aux intermittents, dans le contexte de la crise sanitaire, de voir leur indemnisation prolongée jusqu'au 31 août 2021. Le 11 mai dernier, il a été cependant annoncé que « l'année blanche » serait prolongée de quatre mois supplémentaires, jusqu'au 31 décembre 2021, pour maintenir le niveau d'indemnisation des intermittents, afin d'accompagner ces derniers dans le contexte de sortie de crise sanitaire. En complément, différentes mesures d'aménagement de la sortie de l'année blanche au 31 décembre prochain ont été décidées pour accompagner la reprise d'activité et apporter les meilleures garanties aux intermittents selon leurs situations respectives, à savoir : une date anniversaire « plancher », fixée au 30 avril 2022, est prévue pour permettre aux intermittents du spectacle dont la dernière date de fin de contrat serait très éloignée de la date du 31 décembre 2021 de disposer de davantage de temps pour reconstituer leurs droits ; une date spécifique, également fixée au 30 avril 2022, est prévue pour les intermittents du spectacle qui seraient en congé maladie, maternité, paternité ou adoption au 31 décembre 2021 afin qu'ils puissent bénéficier des mêmes dispositions de sortie d'année blanche que les autres intermittents ; une clause de rattrapage, dont les conditions d'éligibilité seront temporairement assouplies, permettra aux intermittents ayant totalisé entre 338 et 506 heures de bénéficier d'une indemnisation pendant une durée de six mois maximum après l'épuisement de leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Le montant de la dernière allocation journalière sera versé pendant cette période sans condition d'ancienneté au sein du régime ; l'allocation de professionnalisation et de solidarité (APS), dispositif financé par l'État, pourra être versée pendant une durée de douze mois à tous les intermittents admis au bénéfice de cette allocation et ceci même à l'issue des six mois de la clause de rattrapage, qui déclenchent habituellement une durée de versement de l'APS de six mois seulement. Ces mesures vont permettre à ceux qui, faute de périodes travaillées suffisantes, ne parviendraient pas à renouveler leurs droits à allocations, de bénéficier de l'accès à une indemnité pendant toute l'année 2022. Par ailleurs, les intermittents âgés de moins de 30 ans ouvrant pour la première fois des droits au titre de ce régime devront cumuler 338 heures contre 507 heures sur la période de référence pour se voir ouvrir des droits. Pourront en bénéficier les intermittents âgés de moins de 30 ans, dont la dernière fin de contrat de travail se situe entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022, dès lors qu'ils auront travaillé au moins 338 heures auprès d'employeurs relevant du régime des intermittents. Ces heures pourront être recherchées sur une période de référence allongée afin de tenir compte des périodes de confinement. L'allocation pourra leur être versée pendant six mois maximum, le temps qu'ils atteignent les 507 heures, ce qui permettra ensuite de leur ouvrir des droits dans les conditions de droit commun. En complément de « l'année blanche », le ministère de la culture avait mis en place en urgence, le 16 septembre 2020, un fonds spécifique et temporaire de solidarité, dit FUSSAT, jusqu'au 31 décembre 2020, géré par Audiens, à destination des artistes et techniciens du spectacle qui n'étaient pas éligibles aux dispositifs aménagés jusqu'alors dans le contexte de la crise sanitaire. La crise ayant perduré, pour continuer d'apporter une aide à ces artistes et techniciens du spectacle, le ministère a décidé de reconduire le dispositif mis en place en 2020 en l'augmentant de 10 M pour le porter à 17 M. Il donne toujours accès à quatre aides sociales différentes selon le type de situation, d'un montant forfaitaire unique de 1 500 , sous réserve de ne percevoir aucune allocation d'assurance chômage (régime général et spécifique des annexes 8 et 10) et à une cinquième aide d'un montant forfaitaire de 150 par cachet. Les conditions d'attribution de ces aides ont été revues pour certaines, ainsi que les périodicités dans lesquelles elles s'inscrivent. Le nouveau dispositif comprend, d'une part, une aide forfaitaire unique de 1 500 , sous conditions : pour les professionnels en cours de constitution de droit au régime des intermittents n'ayant jamais eu de droit ouvert précédemment, ou ayant déjà eu un droit ouvert dans le passé, qui ont réalisé entre 250 heures et 506 heures entre le 1er juin 2020 et le 31 mai 2021 ; pour les intermittents arrivés en fin de droits de l'ARE au titre des annexes 8 ou 10 entre le 1er décembre 2019 et le 29 février 2020 ; pour les artistes qui se produisent au titre d'une activité artistique, en majorité à l'étranger sous des contrats de travail locaux, dans le cas où 3 de leurs dates ont été annulées entre le 1er novembre 2020 et le 31 mai 2021 en raison de la crise sanitaire ; pour les intermittents dont les droits n'ont pas repris faute de contrat post congé maternité (indemnisé ou non par l'Assurance maladie), congé d'adoption ou arrêt maladie d'une durée égale ou supérieure à 30 jours consécutifs, entre le 1er novembre 2020 et le 31 mai 2021. D'autre part, les intermittents engagés par des particuliers employeurs, lesquels ne sont pas éligibles au dispositif d'activité partielle, pourront bénéficier d'une aide forfaitaire unique de 150 par date annulée, sous conditions. Le bénéfice de l'aide est attribué par date annulée en raison de la Covid-19 dans la période allant du 1er novembre 2020 au 31 mai 2021. Seuls dix cachets pourront être compensés pour les intermittents qui bénéficiaient, à la date de ces cachets, d'allocations d'assurance chômage du régime des intermittents. En revanche, tous les cachets des professionnels qui ne bénéficiaient pas de droits ouverts à la date de ces cachets pourront être compensés. En outre, il a été prévu que les bénéficiaires ayant perçu l'une des quatre premières aides du dispositif en 2020 peuvent à nouveau en bénéficier automatiquement, à la seule condition qu'ils ne perçoivent toujours aucune allocation d'assurance chômage de Pôle emploi, que ce soit au titre du régime général ou du régime spécifique des intermittents. Audiens, partenaire social de référence des métiers de la culture et de la création et gestionnaire du volet professionnel et social du fonds de professionnalisation et de solidarité pour les artistes et techniciens du spectacle, en assure toujours la gestion. En ce qui concerne à présent les indemnités journalières de sécurité sociale, faute d'activité professionnelle suffisante, certains intermittents ont en effet rencontré des difficultés pour atteindre les seuils fixés permettant l'ouverture de droits aux prestations maternité, maladie ou affections de longue durée. Pour assurer la protection de chacune et chacun pendant la durée de la crise sanitaire, la réglementation a été provisoirement modifiée afin que les intermittents du spectacle conservent pendant cette période leurs droits à congés maladie et maternité. Comme cela a été annoncé lors du conseil national des professions du spectacle du 11 mai dernier, pour les arrêts maladie-maternité à compter du 1er avril 2021, l'assurance maladie a étendu la durée de maintien de droits aux indemnités journalières jusqu'au 31 décembre prochain pour tous les salariés intermittents du spectacle dont le maintien de droits aurait expiré à compter du 1er mars 2020. En complément, pour garantir la continuité de droits, l'assurance-maladie applique cette mesure de façon rétroactive pour les arrêts intervenus à compter du 1er janvier 2021 au titre des congés maternité et des arrêts maladie d'une durée d'un mois ou plus, y compris dans le cas de prolongations d'arrêts multiples. La rétroactivité s'applique aux arrêts à compter du 1er juin 2020 pour ceux dont la durée de maintien de droits ayant expiré était de trois mois. De plus, un décret sera pris pour supprimer pour l'avenir le dispositif spécifique aux salariés discontinus de maintien de droits de trois mois en cas de reprise d'une activité professionnelle. Ces personnes bénéficieront d'un maintien de droits de douze mois, comme tous les autres assurés. Prises dans leur ensemble, ces mesures permettent un accompagnement solide des intermittents du spectacle et de l'audiovisuel durant 16 mois à compter du 31 août 2021. Le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministère de la culture suivent d'ores et déjà le niveau de reprise du travail des intermittents afin de s'assurer que ces mesures sont et resteront adéquates, dans les mois à venir, par rapport à l'activité effective du secteur culturel.
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