Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 18/03/2021

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le Premier ministre sur la gestion préoccupante de « la grande école du numérique ».

Mise en place par le président de la République d'alors en 2015, la grande école du numérique constituée sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP) assure, grâce à son réseau de 750 formations, l'insertion socio-professionnelle de personnes sans diplôme.

Dans un référé adressé au Premier ministre, rendu public le 8 mars 2021, la Cour des comptes constate que la mise en œuvre des missions de cet organisme « apparaît grevée de nombreuses lacunes, voire d'irrégularités, que les origines chaotiques du groupement n'expliquent que partiellement ».

Les magistrats constatent que les modalités de financement des organismes de formations retenues par l'administration, puis par le GIP après sa création, s'écartent de la règle de droit et s'avèrent peu protectrices des deniers publics ! « Ainsi, 367 conventions assorties de subventions, conclues en 2016 et 2017, ont-elles conduit au décaissement immédiat, sans justificatif ni contrôle, de plus de 11 M€ à des organismes bénéficiaires », précise la Cour.

Pour la Cour, il conviendra d'établir un bilan définitif des pertes subies par l'État à l'issue des deux premières vagues de labellisation (…) en identifiant les organismes entrés en procédure de redressement et de liquidation judiciaire, et ceux qui n'auront pas réalisé les prestations de formation financées par la grande école du numérique ou sous son label.

Par ailleurs, les magistrats s'étonnent qu'aucune déclaration d'intérêt et d'activité n'ait été établie par les membres des instances dirigeantes !

Compte tenu de l'urgence de la situation, le premier président de la Cour des comptes a demandé au Premier ministre de lui faire connaître, « dans le délai de deux mois la réponse, sous [sa] signature, qu'il aura donnée à la présente communication ».

Il lui demande ses intentions pour « rendre plus robuste et plus précis le suivi par l'État de l'activité » de cet établissement comme l'exige la Cour des comptes.

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Transmise au Ministère de la justice


La question est caduque

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