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Création d'un conseil national de la médiation

15e législature

Question écrite n° 21585 de M. Yves Détraigne (Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 18/03/2021 - page 1750

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la place de la médiation dans notre pays.

En effet, depuis plusieurs années, la France, pour promouvoir le recours à la médiation, a permis son développement en matière pénale, civile, commerciale, sociale et administrative.

Dans un même temps, le recours à la médiation conventionnelle s'est accru dans tous les secteurs de la vie des Français. En restaurant le dialogue, la confiance et le respect, la médiation propose un cadre sécurisé et souple, économiquement avantageux et elle favorise l'émergence de solutions décidées par les personnes ainsi responsabilisées dans leurs choix. Enfin, elle contribue à l'allègement des conflits portés devant les juridictions.

Aujourd'hui, afin d'offrir une médiation de qualité, lisible et accessible au plus grand nombre, il convient d'harmoniser les pratiques. Pour cela, les professionnels du secteur demandent la création d'un organe représentatif de leur métier : celui-ci pourrait être un conseil national de la médiation (CNM).

Considérant que cette instance, en se posant comme interlocuteur des pouvoirs publics, permettrait de réguler l'exercice de la mission de médiateur, d'élaborer une procédure d'agrément national pour les médiateurs et d'accréditer des organismes de formation, l lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.



En attente de réponse du Ministère de la justice.