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Compensation des pertes financières liées à l'exploitation des bâtiments communaux

15e législature

Question écrite n° 21684 de Mme Nadia Sollogoub (Nièvre - UC)

publiée dans le JO Sénat du 25/03/2021 - page 1916

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la perte de recettes liées à l'impossibilité d'exploiter les salles communales en conséquence de la crise sanitaire de la Covid-19. L'équipe municipale de la mairie de Dirol (Nièvre), commune de 120 habitants, l'a ainsi alertée sur la perte de revenus consécutive à l'absence de location de la salle des fêtes à partir d'avril 2020. Pour ces communes souvent peu dotées en ressources, cette diminution brutale des recettes provoque une véritable fragilité dans leurs budgets communaux. L'abondement dans les fonds de dotations à l'investissement de l'État comme la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ne permettra pas de compenser des pertes de cette nature, à savoir des déficits du budget de fonctionnement. Elle lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend adopter des mesures de compensation pour pallier les pertes financières des communes liées à la crise sanitaire.




Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 06/05/2021 - page 2983

Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des communes pour leur permettre notamment d'assurer l'équilibre de leur budget. Ces mesures, tant en recettes qu'en dépenses, concernent à la fois leur section de fonctionnement et leur section d'investissement. L'article 21 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (LFR 3) a ainsi institué un mécanisme garantissant aux communes que leurs ressources fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Si tel est le cas, l'État leur verse une dotation égale à la différence. À ce titre, environ 4 400 communes et groupements à fiscalité propre devraient bénéficier d'une dotation, selon les données disponibles à la fin mars, pour environ 200 millions d'euros. L'article 74 de la loi de finances 2021 a reconduit ce mécanisme pour l'année 2021. Ce mécanisme ne tient effectivement pas compte des éventuelles pertes de recettes tarifaires subies par les communes. Les communes semblent avoir été, en règle générale, en mesure d'y faire face puisque les données budgétaires provisoires sur l'exercice 2020 indiquent que si elles ont subi une perte d'épargne brute par rapport à 2019, le niveau de cette dernière resterait proche à celui atteint en 2018. Cependant, une fois les données budgétaires définitives connues pour chaque commune au titre de 2020, le Gouvernement proposera, le cas échéant, des solutions d'accompagnement complémentaires ciblées, notamment s'il s'avère que certaines communes ont subi des pertes de recettes tarifaires de nature à remettre en cause leur équilibre budgétaire.