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Paiement de la contribution à l'audiovisuel public dans les hôtels, cafés et discothèques

15e législature

Question écrite n° 21869 de M. Jean-Yves Roux (Alpes de Haute-Provence - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 01/04/2021 - page 2099

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conditions de paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour des entreprises des métiers de l'hôtellerie, de la restauration et des loisirs.
Fermées depuis six mois et en sous-activité majeure depuis cinq mois, les hôtels ont bénéficié depuis plus d'un an de dispositifs exceptionnels afin de faire face aux conséquences des fermetures administratives. Compte tenu de la recrudescence de l'épidémie, ces établissements ne bénéficient à ce jour d'aucune perspective concrète de réouverture au moment de la saison touristique.

Or, de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME) font face à des frais fixes qu'elles peinent à honorer. Elles n'ont ainsi pas les moyens de s'acquitter de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021. Il rappelle que chaque hôtel doit en effet s'acquitter d'une contribution pour la présence de chaque téléviseur présent dans une chambre soit un montant de 3 877 euros pour un hôtel de 40 chambres tandis qu'un café avec 3 téléviseurs doit pour sa part 1 490 euros.
Pour ces établissements fermés qui ne disposent plus de réserves de trésorerie et dont les téléviseurs ne sont pas ouverts au public, cette contribution s'avère particulièrement injuste et pesante.

Aussi, il lui demande de bien vouloir suspendre à titre exceptionnel la contribution à l'audiovisuel public pour les entreprises de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes pour l'année 2021.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance

publiée dans le JO Sénat du 29/04/2021 - page 2830

Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au mois d'avril par les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi : - pour les entreprises au régime réel normal : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle que vous déposerez en juillet 2021 ; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public due, la minoration de 25% prévue en cas d'activité partielle. Ce dispositif s'applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).