Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 01/04/2021
M. Fabien Gay attire l'attention de M. le Premier ministre, sur l'urgence à lever les brevets des vaccins contre la Covid-19.
La création et la production extrêmement rapide de plusieurs vaccins destinés à lutter contre cette pandémie ravageuse, qui frappe le monde depuis maintenant plus d'un an, représente un exploit scientifique et technique. Cet exploit a été rendu possible par la mobilisation des scientifiques et des chercheurs partout sur la planète, des laboratoires privés et des États qui ont investi massivement de l'argent public, notamment en précommandant des doses vaccinales.
Cependant, l'humanité tout entière fait aujourd'hui face à un défi majeur. Cette pandémie tue 2,6 millions de personnes à travers le monde, et plus de 90 000 Français. Il s'agit d'un drame humain, mais aussi un désastre économique et social.
Il est donc urgent d'accélérer la vaccination et surtout de permettre son accessibilité à l'ensemble de la planète. Aujourd'hui, les cinquante pays les plus riches ont reçu 70 % des doses ; et les cinquante pays les plus pauvres, 0,1 %. Ces chiffres parlent d'eux mêmes et sont insupportables.
Les vaccins et l'accès à ces vaccins sont donc essentiels pour enrayer définitivement cette pandémie et protéger les populations à travers le globe.
Il s'agit tout d'abord d'un devoir humanitaire et de solidarité internationale. Il s'agit également de la perspective de revenir et de retrouver le plus rapidement possible une vie normale. Il est difficile d'imaginer rouvrir la France, accueillir à nouveau des millions de touristes le plus rapidement possible, si la moitié de la planète n'a pas accès aux vaccins.
En conséquence, les vaccins ne peuvent en aucun cas être considérés comme des produits, des objets de commerce et d'enrichissement pour ceux qui les fabriquent avec l'aide financière des États , tout comme, au regard des enjeux, ils ne peuvent être réservés à quelques entreprises.
Certes, une ligne de production industrielle de vaccins ne se construit pas en quelques semaines. Cependant, ces vaccins sont des biens publics, répondant à une urgence vitale, et doivent en conséquence être traités comme tels. À ce titre, il n'est pas envisageable que les règles de la propriété intellectuelle, garanties par l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Adpic) de l'Organisation mondiale du commerce de 1994, s'y appliquent.
Par ailleurs, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) l'a recommandé, et une centaine de pays l'ont également demandé au conseil des Adpic.
Les slogans des nombreux citoyens et de diverses associations interpellant les institutions de l'Union européenne et l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à ce sujet l'ont admirablement synthétisé : « Pas de profits sur la pandémie ». Les vies humaines ne peuvent être soumises aux lois de la concurrence et du marché, à la rentabilité et la recherche de profits. Elles doivent primer sur toute autre considération. Sauver des vies doit inciter à une coopération là où n'existe que la compétition.
Il convient de prendre exemple sur Jonas Salk, virologiste états-unien, qui avait choisi de ne pas déposer de brevet pour son sérum contre la polio.
Il demande donc que le Gouvernement français s'inscrive dans cette même démarche d'intérêt général et de lutte pour des vaccins dégagés de tout enjeux de profits, et qu'il demande à l'OMC la levée des brevets des vaccins contre la Covid-19.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 04/11/2021
Afin de promouvoir la solidarité mondiale pour faire face à la pandémie de Covid-19, la France a d'abord soutenu les projets de dons et a immédiatement donné des doses de vaccins grâce à l'initiative Covax. Elle a rappelé l'importance de la protection des brevets pour soutenir l'investissement dans les outils de production. L'amélioration de ces outils industriels est particulièrement coûteuse et les gains de productivité qui en ont résulté ont permis la production de vaccins à un niveau inédit. Néanmoins, la propriété intellectuelle ne doit pas bloquer la production de vaccin dans l'ensemble des régions du monde. Pour cette raison, la France, avec la Commission européenne, a donc proposé à l'issue du G7 une initiative globale pour l'accès aux vaccins et aux traitements contre la Covid-19, dont les modalités font l'objet de discussions qui s'accélèrent au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Il a notamment été proposé de clarifier le régime des licences obligatoires issu de l'accord sur les aspects de droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC) afin de faciliter l'accès de l'ensemble de la population mondiale aux vaccins et aux traitements contre la Covid-19.
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