Surcoût pour les collectivités locales du scolaire et du périscolaire en période de crise sanitaire

Question de Mme DI FOLCO Catherine (Rhône - Les Républicains-A) publiée le 01/04/2021

Mme Catherine Di Folco attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le surcoût lié à l'accueil des scolaires et au fonctionnement des services périscolaires en raison de la crise sanitaire.
Depuis la rentrée de septembre 2020, les temps scolaires et périscolaires ont été aménagés afin de respecter strictement les protocoles sanitaires.
Pour ce faire, les communes sont aux côtés des équipes enseignantes, des agents, des enfants et des familles. Cependant, les municipalités ont été contraintes d'engager des frais additionnels : heures supplémentaires de ménage, encadrement périscolaire visant à garantir le non brassage des groupes, achats de désinfectants, virucides et matériels de protection divers. En juillet 2020, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale, chargée de la mission « d'évaluation de l'impact de la crise sur les finances locales » estimait que le coût total net pour les collectivités territoriales de la crise sanitaire devrait être, pour l'année 2020, de 7,3 milliards d'euros. Aujourd'hui, ce montant ne fait qu'augmenter et les petites communes n'ont pas toujours la capacité financière de s'adapter à ces protocoles sanitaires pourtant nécessaires. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour accompagner davantage les communes dans la prise en charge des surcoûts associés aux services scolaire et périscolaire.

Publiée dans le JO Sénat du 01/04/2021 - page 2101

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 24/06/2021

Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des communes et de leurs groupements pour leur permettre notamment d'assurer l'équilibre de leur budget. Ces mesures, tant en recettes qu'en dépenses, concernent à la fois leur section de fonctionnement et leur section d'investissement et permettront aux communes, le cas échéant, de participer au financement de leurs syndicats. L'article 21 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (LFR 3) a ainsi institué un mécanisme garantissant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre que leurs ressources fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Si tel est le cas, l'État leur verse une dotation égale à la différence. L'article 74 de la loi de finances 2021 a reconduit ce mécanisme pour l'année 2021. Ce mécanisme ne tient effectivement pas compte des éventuelles pertes de recettes tarifaires subies par les communes ou leurs groupements au titre de l'accueil scolaire ou périscolaire. Le projet de loi de finances rectificatives délibéré en Conseil des ministres le 2 juin 2021 comporte un dispositif d'aide au profit des services ou équipements gérés en régie et confrontés à une baisse de leurs recettes tarifaires en 2020. Le fonds s'élèvera à 200 M€. Il concernera aussi bien les services publics industriels et commerciaux que les services publics administratifs.

Publiée dans le JO Sénat du 24/06/2021 - page 3979