Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 08/04/2021
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la détresse des praticiens hospitaliers et le manque d'attractivité du service hospitalier.
Depuis plus d'un an désormais, la crise sanitaire met à rude épreuve l'ensemble du personnel médical, placé en première ligne. Elle a fait émerger le mal-être des praticiens hospitaliers, écrasés par le poids de l'administration, épuisés par leur activité débordante liée au manque de personnel, excédés par la gestion à flux tendu des lits d'hospitalisation et entravés dans leurs projets pour améliorer la prise en charge de leurs patients. De surcroît, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a amputé les praticiens hospitaliers de leur pouvoir décisionnaire, en revoyant la gouvernance intra-hospitalière. Enfin, les agences régionales de santé (ARS) affectent fortement l'exercice médical hospitalier par la pression qu'elles exercent sur les directeurs d'hôpitaux. De ce fait, l'hôpital public est délaissé par les praticiens hospitaliers, les jeunes ne souhaitant plus emprunter cette voie et les plus expérimentés s'en détournant.
Le 13 juillet 2020, le Gouvernement signait les accords du Ségur de la santé, officialisant un certain nombre de mesures pour les professionnels médicaux de l'hôpital public. Ils avaient pour volonté de réinvestir l'hôpital public à tous les niveaux. Si de réelles avancées ont été constatées pour les soignants, ces accords ont creusé des inégalités et esquivé de nombreuses problématiques pour les praticiens hospitaliers. Dans les faits, le seul bénéfice pour les praticiens hospitaliers est une augmentation de la prime de service public exclusif, sans qu'elle ne soit ni universelle ni comptabilisée dans le calcul de la retraite. Ainsi, la grille salariale issue des accords du Ségur est venue creuser les écarts entre ceux nommés avant le décret et ceux nommés après le décret.
Au-delà de ces inégalités, les praticiens hospitaliers regrettent également l'absence de considération de problématiques participant activement au manque d'attractivité de la fonction hospitalière : celles relatives à la pénibilité liée à la permanence des soins majoritairement assurée par l'hôpital et de leur temps de travail. Légalement, la durée du temps de travail hebdomadaire ne peut excéder 48 heures en moyenne, mesurée sur une période de quatre mois. Cependant, lorsque le temps de travail est décompté en demi-journée, les obligations de service pour les praticiens hospitaliers sont de dix demi-journées hebdomadaires. Or, conformément à la lettre DH/7C du 5 septembre 1991, la demi-journée n'a pas de durée légalement définie, élément confirmé par une décision du 4 février 2005 du Conseil d'État qui ne reconnaît que la durée maximale de 48 heures.
Tout temps de travail additionnel des praticiens hospitaliers repose, par nature, sur le volontariat. Toutefois, la permanence des soins faisant partie des obligations statutaires, il paraît difficile qu'elle soit réalisée sur la base du volontariat. L'indispensable continuité du service public hospitalier, son manque d'attractivité et le déficit en personnel hospitalier imposent des volumes horaires dépassant les seuils légaux pour les praticiens hospitaliers et laissent une ambiguïté sur le système de compensation du temps de travail additionnel.
Aussi, face au manque de précision des dispositions législatives encadrant le temps de travail des praticiens hospitaliers et le manque de considération vis-à-vis de la pénibilité du travail hospitalier, il interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il envisage pour corriger l'absence de dispositions sur ces sujets dans l'accord du Ségur.
En outre, il souhaiterait savoir s'il est disposé à ouvrir des négociations avec les acteurs du terrain pour pallier la détresse des praticiens hospitaliers ainsi que le manque d'attractivité du service hospitalier.
- page 2334
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
Page mise à jour le