Question de M. COZIC Thierry (Sarthe - SER) publiée le 29/04/2021

M. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur deux aspects de l'arrêté préfectoral du 16 mars 2021 concernant l'organisation des élections départementales dans la Sarthe.

Il attire son attention sur la date de dépôt des candidatures qui est fixée localement du 26 au 30 avril quand le guide du candidat du ministère de l'intérieur évoque une période allant du 26 avril au 5 mai. Il rappelle que cette date a été arrêtée avant l'annonce du report d'une semaine des élections départementales.

Il souligne la précocité avec laquelle la date de dépôt des circulaires et bulletins de vote a été fixée localement au mercredi 5 mai à 18h.
Cette précocité entraîne l'obligation de remettre ces documents un mois avant l'ouverture de la campagne officielle. Cette pratique semble à la fois peu conforme aux usages mais également au respect du temps démocratique de la campagne.
Il rappelle que la circulaire ou profession de foi est un élément clé d'une campagne électorale et la réaliser trop tôt ne permet pas de tenir compte du débat électoral intervenu pendant la campagne.

Il souhaite savoir si les dates de dépôts des candidatures sont susceptibles d'évoluer localement, tout en interrogeant aussi l'aspect définitif de la date de dépôt des circulaires et bulletins de vote.

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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 03/03/2022

Les commissions de propagande sont installées par arrêté préfectoral (articles L. 212, R. 31 et suivants du code électoral). Pour le département de la Sarthe et à la suite du report du scrutin d'une semaine, un arrêté préfectoral du 21 avril 2021 a fixé la date de dépôt des bulletins de vote et des circulaires devant la commission de propagande au mercredi 12 mai 2021, ce qui correspond aux consignes nationales données aux préfets. Le calendrier des opérations relatives à la propagande électorale – de la remise des documents électoraux par les candidats à leur acheminement – a été élaboré avec toutes les parties prenantes – préfectures, imprimeurs, routeurs, opérateurs postaux – afin de tenir compte des contraintes de chacun et du contexte particulier du double-scrutin. En effet, l'organisation concomitante des élections départementales et régionales implique de dédoubler l'ensemble du processus électoral, notamment l'organisation de deux processus de validation des documents électoraux, de mise sous pli et d'acheminement de ces documents. Or, les capacités opérationnelles de mise sous pli et d'acheminement de la propagande désormais limitées, dans un contexte de contraction des activités d'impression et de routage rendent difficile l'organisation de l'ensemble de ces opérations en simultanée. C'est la raison pour laquelle les opérations de chacun des scrutins ont dû être déphasées : élections départementales puis régionales. La date de remise de la propagande dans le département de la Sarthe est donc conforme au calendrier défini au niveau national. De façon générale, l'organisation des élections régionales et départementales, qui se sont tenues de manière simultanée les 20 et 27 juin 2021, constituait un triple défi pour les communes, l'Etat et les entreprises intervenant dans le processus électoral. Il s'agissait tout d'abord d'un défi sanitaire, puisque la situation épidémique rendant nécessaire l'adoption des mesures sanitaires spécifiques. C'était aussi un défi organisationnel puisque le double scrutin, qui implique le dédoublement des opérations électorales, a été reporté à deux reprises – de trois mois puis d'une semaine –, ce qui a rendu nécessaire des réorganisations rapides et massives pour l'ensemble des parties prenantes. L'organisation de ces élections simultanées représentait enfin un défi logistique d'ampleur lié au dédoublement des plis électoraux, notamment entre les deux tours dès lors qu'il était impératif d'imprimer, de mettre sous pli et de distribuer près de 100 millions de plis électoraux sur 5 jours. Malgré la forte mobilisation des services du ministère de l'intérieur, des incidents ont été constatés dans les opérations de mise sous pli et de la distribution de la propagande électorale. Ils ont conduit à ce que de nombreux électeurs ne reçoivent pas l'un et/ou l'autre de ces plis de propagande pour le premier ou le second tour. Au vu des défaillances observées dans la mise sous pli de la propagande électorale durant les jours, des conclusions ont été tirées de ces dysfonctionnements, afin de sécuriserles élections futures. Le ministre de l'Intérieur a en particulier résilié le contrat avec l'un des deux prestataires de l'acheminement et décidé de faire réaliser la mise sous pli directement par les préfectures sans possibilité de la déléguer à un prestataire extérieur.

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