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Application des accords du Ségur de la santé aux établissements privés à but non lucratif

15e législature

Question écrite n° 22531 de M. Jean-Luc Fichet (Finistère - SER)

publiée dans le JO Sénat du 29/04/2021 - page 2781

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur les modalités d'application des accords du Ségur de la santé aux établissements privés à but non lucratif.
La Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) a pris deux décisions portant revalorisation des salaires des personnels, l'une pour les établissements de santé, l'autre pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), soit 183 euros nets par mois par salarié.
Cette décision, prise le 26 octobre 2020, a été agréée par un arrêté publié au Journal officiel du 24 décembre 2020. Or, à ce jour, les financements alloués pour ces établissements ne permettent pas d'intégrer le coût de la mesure dans la masse salariale.
S'ensuivent deux sortes de situations. Certains employeurs ont pris l'initiative de verser aussitôt l'indemnité, mais faute de financement sont contraints aujourd'hui de la suspendre. D'autres ont choisi d'attendre la majoration des dotations de l'assurance maladie.
Dans les deux cas, les salariés ne peuvent comprendre l'annonce de mesures impossibles à mettre financièrement en application. Aussi, il souhaiterait savoir à quelle date les dotations allouées à ces établissements seront majorées, leur permettant de verser à leurs salariés le montant de la revalorisation.

Transmise au Ministère de la santé et de la prévention



La question est caduque