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Obligation de communiquer l'état récapitulatif des indemnités perçues par chaque élu

15e législature

Question écrite n° 22576 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 29/04/2021 - page 2773

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, sur le fait que la loi prévoit qu'avant le vote des décisions budgétaires, l'exécutif des collectivités territoriales doit communiquer chaque année aux membres du conseil, l'état récapitulatif des indemnités perçues par chaque élu. Lorsque cette obligation n'est pas respectée, il souhaiterait savoir si une sanction est prévue et notamment si cela peut justifier l'annulation du vote des décisions budgétaires.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 23/09/2021 - page 5486

Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d'indemnités perçues par les élus locaux. Sont ainsi concernés :les communes (article L.2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, CGCT),les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) (article L.5211-12-1 CGCT),les départements (article L.3123-19-2-1 CGCT),les régions (article L.4135-19-2-1 CGCT). Il revient à ces collectivités et EPCI-FP d'établir chaque année un état récapitulatif des indemnité visées dans la loi. La loi n'impose aucune forme particulière à cet état récapitulatif, hormis la mention en euros des sommes perçues par les élus. S'agissant d'une mesure de transparence, il est recommandé d'indiquer ces sommes en brut, par mandat/fonction, sous la forme d'un tableau. La loi impose de communiquer cet état récapitulatif "chaque année aux conseillers" et ne prescrit pas de forme particulière, laissant ouverte la possibilité de remettre les documents sur table comme de les communiquer par courrier, ou toute autre forme de communication. Néanmoins il semble juridiquement plus sûr de prévoir une présentation de cet état en séance, avec mention de ce document au procès-verbal. Cet état récapitulatif a donc une valeur purement informative : il ne constitue pas un élément du budget.