Question de M. LE GLEUT Ronan (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 20/05/2021
M. Ronan Le Gleut attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés multiples endurées par les retraités ou futurs retraités français établis hors de France. Les retraités français résidant à l'étranger subissent de très lourds retards dans le traitement de leurs dossiers, notamment par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), ce qui laisse certains plusieurs mois sans ressources. Concernant les futurs retraités, de nombreux cas sont également signalés de blocages ou de retards importants dans le traitement des rachats de trimestres pour les périodes à l'étranger. Ce type de rachat permet aux assurés d'atteindre le taux plein pour le calcul des retraites françaises lorsque ceux-ci ont exercé une activité dans un pays sans convention avec la France ou lorsque ceux-ci ont exercé leur activité dans plusieurs pays étrangers et sont sous le coup de la règle de non-cumul des conventions. La CNAV se doit de leur proposer un devis correspondant aux trimestres rachetables, or les demandes restent sans réponse pendant des mois. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour mettre fin dès que possible à ces dysfonctionnements inacceptables et très préjudiciables à nos compatriotes résidant à l'étranger.
- page 3247
Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité publiée le 14/07/2021
Réponse apportée en séance publique le 13/07/2021
M. le président. La parole est à M. Ronan Le Gleut, auteur de la question n° 1684, transmise à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail.
M. Ronan Le Gleut. Monsieur le secrétaire d'État, ma question est double et porte sur les difficultés multiples endurées par les retraités ou futurs retraités français établis hors de France.
Les retraités français qui résident à l'étranger subissent de trop lourds retards dans le traitement de leurs dossiers, ce qui laisse certains d'entre eux sans ressources, parfois pendant plusieurs mois.
Si chacun peut comprendre qu'il faut éviter la fraude et produire des certificats de vie ou attestations d'existence, les tracasseries administratives et refus de certificats de vie pourtant valables entraînent des suspensions indues de versement de retraite. Pourtant, nos compatriotes établis à l'étranger soulignent souvent qu'ils envoient leurs certificats de vie ou attestations d'existence par la poste et par voie électronique, parfois à plusieurs reprises. Malgré cela, des difficultés demeurent et ils ne touchent pas un centime de leur retraite.
La mise en place récente d'un centre unique pour toutes les réclamations devrait apporter quelques améliorations, mais de grands problèmes demeurent.
En ce qui concerne les futurs retraités, on constate également de nombreux cas de blocages ou de retards importants dans le traitement des rachats de trimestres des périodes à l'étranger.
Ce type de rachat permet aux assurés, qui ont exercé une activité dans un pays sans convention avec la France ou dans plusieurs pays étrangers, et qui sont alors sous le coup de la règle de non-cumul des conventions, d'atteindre le taux plein pour le calcul des retraites françaises.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) se doit de leur proposer un devis correspondant aux trimestres rachetables. Or les demandes restent sans réponse dans certains cas, depuis des mois.
Monsieur le secrétaire d'État, pour traiter ces multiples retards, ne peut-on envisager un renforcement de personnels au groupement d'intérêt public Union Retraite et à la CNAV, afin d'apurer ces nombreux dossiers en souffrance et de mettre fin à cette situation aussi inacceptable qu'injuste ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur Ronan Le Gleut, vous interrogez le Gouvernement sur le délai de traitement par la CNAV des dossiers de Français établis hors de France pour la liquidation des retraites, mais aussi pour des dispositifs tels que le rachat de trimestres de périodes réalisées à l'étranger.
Les délais de traitement de liquidation de retraite se sont en effet récemment allongés, bien que plus des trois quarts des dossiers restent traités en moins de 120 jours. Cet allongement résulte essentiellement de spécificités liées à la conjoncture : la crise sanitaire a eu des effets sur le processus de liquidation, en particulier pour les assurés ne maîtrisant pas les outils numériques et n'utilisant pas la demande de liquidation en ligne, qui est facultative.
Ainsi, les échanges pour consulter les dossiers ont été plus complexes, et les délais de traitement allongés.
J'évoquerai également la hausse conjoncturelle des demandes de liquidation. On a en effet observé une hausse des demandes de plus de 50 % au premier semestre 2021 par rapport à l'année précédente.
Des plans d'action sont actuellement déployés pour le traitement de ces demandes. L'ensemble des leviers à disposition de la CNAV sont mobilisés : formation d'agents redéployés, recours à des CDD, augmentation du nombre d'heures supplémentaires, voire modification des méthodes de traitement.
Plus globalement, le Gouvernement, bien conscient du problème, a saisi la CNAV depuis plusieurs mois pour améliorer sa qualité de service. Nous souhaitons en effet réduire les délais de traitement, mais aussi assurer la justesse du calcul de la pension, qui est parfois particulièrement complexe, en particulier pour les assurés ayant une partie significative de leur carrière réalisée à l'étranger.
Sur ce plan, les premiers mois de l'année 2021 sont plutôt encourageants.
M. le président. La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour la réplique.
M. Ronan Le Gleut. Il convient effectivement, monsieur le secrétaire d'État, de reconnaître ces retards.
Derrière les numéros de dossiers se cachent parfois des drames humains. Nous avons des témoignages de femmes et d'hommes qui ne touchent plus un centime de retraite. Puisque vous reconnaissez ces retards, il faut agir vite et fort !
- page 6975
Page mise à jour le