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Recrudescence des incivilités envers les maires

15e législature

Question écrite n° 22766 de M. Christian Klinger (Haut-Rhin - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 13/05/2021 - page 3146

M. Christian Klinger attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation des incivilités et des violences envers les maires. Les statistiques de 2020 démontrent en effet une hausse particulièrement préoccupante de ces actes envers les élus de la République.
D'après le ministère de l'intérieur, 1 276 actes d'incivilités se sont produits en 2020 et les maires sont de plus en plus exposés face à ces menaces. Les atteintes physiques affichent une progression de 23 %, ce qui représente 505 maires et 60 parlementaires agressés au cours de l'année 2020. Cela atteste des difficultés grandissantes et du non-respect de l'autorité que vivent chaque jour les élus dans l'exercice de leurs fonctions. Ces incivilités se manifestent par des agressions physiques, des agressions verbales et des menaces sur les réseaux sociaux. Par ailleurs, ces violences sont certainement plus nombreuses, dans la mesure où beaucoup de maires ne vont pas systématiquement jusqu'au dépôt de plainte.
En Alsace, deux maires ont été récemment agressés par des administrés. Le maire de Lupstein (19 mars 2021) s'est fait agresser à son domicile physiquement et verbalement par un voisin qui lui reprochait d'avoir dénoncé des faits de violences conjugales. Le maire de Wigen-sur-Moder a quant à lui été menacé (21 avril 2021) à la sortie de la boulangerie du village par un homme muni d'une batte de baseball. L'individu reprochait au-maire de lui avoir fait remarquer qu'il ne portait pas le masque dans la boulangerie, alors que le maire agissait en sa qualité de dépositaire de l'autorité publique et d'agent de l'État.
Pourtant, plusieurs dispositions récentes sont entrées en vigueur ces dernières années pour endiguer ce phénomène. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique renforce la protection juridique des élus et la formation des élus locaux face aux violences. La circulaire de septembre 2020 du ministère de la justice consolide le suivi judiciaire et prévoit des comparutions immédiates. L'association des maires de France et des présidents d'intercommunalités (AMF) a également mis en place un observatoire des agressions envers les élus afin de permettre aux maires de témoigner sur ces agissements.
Malheureusement, il apparaît que ces différentes avancées ne permettent pas de répondre efficacement et de manière suffisante aux incivilités envers les élus.
Par conséquent, il souhaiterait connaître les dispositions supplémentaires que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour contrer cette banalisation des violences envers les maires qui sont le premier contact des administrés sur le terrain.
Il demande également une plus grande réactivité de la part du parquet pour appliquer rapidement les dispositions législatives et réglementaires en vigueur sur ces incivilités envers les élus.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 05/08/2021 - page 4879

Le ministère de la justice est pleinement engagé dans la lutte contre les atteintes aux élus qui constitue l'une des priorités de son action. De tels faits, qui portent atteinte aux représentants de notre démocratie, ne saurait être tolérés dans un Etat de droit, et font ainsi l'objet d'une attention accrue, de la part de la direction des affaires criminelles et des grâces en particulier. Ainsi, une circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement des échanges d'informations entre les élus locaux et les procureurs de la République a été diffusée le 6 novembre 2019. Elle rappelle notamment aux parquets la nécessité de qualifier exactement les faits qui leur sont soumis et de mettre en œuvre une politique pénale ferme en répression des actes commis à l'encontre des élus. Par ailleurs, la circulaire du 7 septembre 2020 invite les procureurs généraux et les procureurs de la République à mettre en œuvre une politique pénale ferme, rapide et diligente en répression des actes commis à l'encontre des élus locaux et des parlementaires, ainsi qu'un suivi judiciaire renforcé des procédures pénales les concernant. La qualité des victimes selon qu'elles sont dépositaires de l'autorité publique, chargées d'une mission de service public ou investies d'un mandat électif doit être prise en compte systématiquement dans les qualifications pénales retenues. En outre, s'agissant des faits les plus graves et sauf nécessité d'investigations complémentaires, la comparution immédiate doit être privilégiée afin d'assurer une réponse pénale rapide. Il est ainsi possible d'observer entre les années 2019 et 2020 un quasi doublement du nombre de condamnations en matière d'actes d'intimidations ou de menaces sur les élus, ce qui traduit une réponse judiciaire forte. Par ailleurs, le taux de prononcé d'une peine d'emprisonement s'élève en 2020 à 62 % et est en hausse de près de 10 points par rapport à l'année précédente. Les procureurs sont enfin invités à désigner un magistrat du parquet comme interlocuteur des élus du ressort et à organiser rapidement une réunion d'échanges avec les forces de sécurité intérieure et les élus permettant de présenter l'action du parquet relative aux infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif. En outre, la direction des affaires criminelles et des grâces a demandé aux parquets généraux, par dépêche du 6 mai 2021, de transmettre, semestriellement, un rapport d'analyse sur les infractions commises à l'encontre des élus et sur les réponses pénales apportées. Cette analyse permettra d'une part, de conduire au mieux la politique pénale en la matière et d'autre part, d'expliquer aux élus les actions prises par l'autorité judiciaire à l'encontre des auteurs de ces faits. En tout état de cause, les parquets sont pleinement engagés dans la lutte contre les atteintes aux élus et veillent au traitement diligent de ces procédures. Ainsi à la suite de la circulaire du 15 décembre 2020 relative à la mise en oeuvre de la justice de proximité pénale, près de 1000 recrutements dédiés à sa déclinaison ont été réalisés dans les juridictions. Cette circulaire rappelle notamment la nécessité d'assurer une justice plus proche des partenaires locaux dont les élus sont partie intégrante en améliorant les relations institutionnelles avec eux. De nombreuses initiatives ont ainsi été prises, comme en témoignent les bonnes pratiques mises en œuvre par bon nombre de parquets permettant de renforcer le suivi des procédures concernant des élus. A titre d'exemple, le parquet de Valenciennes a signé une convention avec deux communautés d'agglomération autour de 4 axes : l'investissement des élus et des magistrats dans les instances partenariales ; une meilleure information des élus par l'autorité judiciaire ; une vigilance accrue dans le traitement des plaintes des élus ; l'élaboration de projets communs de prévention de la délinquance. Enfin, le projet de loi confortant le respect des principes de la République envisage de renforcer la répression des actes d'intimidation et menaces à l'encontre des personnes œuvrant pour une mission de service public en incriminant spécifiquement les comportements visant à obtenir une exemption totale ou partielle, ou une application différenciée des règles régissant le fonctionnement du service public.