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Décret visant à encadrer le démarchage téléphonique

15e législature

Question écrite n° 22854 de M. Hervé Maurey (Eure - UC)

publiée dans le JO Sénat du 13/05/2021 - page 3131

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le projet de décret visant à encadrer le démarchage téléphonique en application de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.
Cette loi prévoit qu'« un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu, lorsqu'elle est autorisée ».
Les associations de consommateurs ont exprimé par voie de communiqué leur ferme désaccord sur le projet de décret présenté au Conseil national de la consommation. Elles indiquent ainsi que ce projet « autorise des créneaux de plus de cinquante heures d'appel par semaine, sur six jours. Du lundi au vendredi, la prospection sera autorisée de 9 heures à 19 heures et de 10 heures à 18 heures le samedi, avec seulement une et deux heures de répit respectivement le midi ».
Ces associations indiquent également que « même [si les démarchés] déclinent dès le premier appel la proposition commerciale, le démarcheur d'une même entreprise sera autorisé à les appeler jusqu'à quatre fois au total au cours du même mois, soit une fois par semaine ».
Ces modalités d'application prévues dans le projet de décret sont contraires à la volonté du législateur.
Les associations demandent que soient réduits de manière drastique les créneaux horaires durant lesquels le démarchage téléphonique non sollicité est autorisé et soit généralisé le droit des consommateurs qui déclinent une proposition commerciale à ne pas être rappelés.
Aussi, il lui demande les suites qu'il compte donner à ces demandes des associations de consommateurs compte tenu de la grande sensibilité de nos concitoyens au sujet du démarchage téléphonique et des préjudices qu'il crée lorsqu'il est exercé de manière intempestive et subie.



En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance.