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Démarchage téléphonique non sollicité

15e législature

Question écrite n° 22880 de M. Philippe Paul (Finistère - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 13/05/2021 - page 3133

M. Philippe Paul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la volonté réelle du Gouvernement de lutter contre le démarchage téléphonique non sollicité, phénomène dont de trop nombreux foyers continuent à être victimes. Il lui fait tout d'abord observer que plus de neuf mois après la promulgation de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, aucun des cinq décrets d'application n'a encore été publié. Ce peu d'empressement a déjà fait l'objet de la question écrite n° 19869 publiée au Journal officiel du 24 décembre 2020 qui demeure sans réponse à ce jour. De plus, les projets récemment soumis pour avis au conseil national de la consommation font apparaître une grande amplitude horaire quotidienne laissée aux démarcheurs pour appeler, ainsi que la possibilité de renouveler les appels jusqu'à quatre fois au cours du même mois, même si le prospect a décliné l'offre dès le premier appel. Face à cette carence dans la publication des textes d'application de la loi et à l'absence redoutée de fermeté à l'encontre de pratiques commerciales que nos concitoyens ne supportent plus, il lui demande une nouvelle fois de veiller au respect du droit de chacun à la tranquillité et à ne pas être importuné par des appels téléphoniques non souhaités.



En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance.