Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 17/06/2021

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le contrôle des conditions d'abattage des animaux de boucherie.

Le décret n° 2019-379 du 26 avril 2019 relatif à l'expérimentation de dispositif de contrôle par vidéo en abattoir précise les conditions de mise en place de l'expérimentation. Elle souhaite savoir si un premier bilan a pu être établi à ce sujet. Par ailleurs, elle lui demande si la conformité des pratiques d'abattage et des installations est en progression.

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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 26/08/2021

En application de l'article 71 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, le décret n° 2019-379 du 26 avril 2019 précise les conditions de la mise en œuvre, pour une durée de deux ans, « d'un dispositif de contrôle par vidéo des postes de saignée et de mise à mort, visant à évaluer l'efficacité des protocoles et l'application de la réglementation du bien-être animal ». Le rapport du comité de suivi et d'évaluation de l'expérimentation de ce dispositif, dont la présidence a été confiée au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, sera bientôt rendu public, et très prochainement mis en ligne sur le site internet du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. L'amélioration continue des pratiques en abattoir en lien avec la protection animale est une priorité et un objectif majeur du Gouvernement. C'est pourquoi, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a initié un nouveau « plan abattoirs » en trois volets : renforcer les contrôles, et le cas échéant les sanctions, accompagner et investir massivement dans les abattoirs.

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