Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 17/06/2021
Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la réforme de l'accueil de la petite enfance.
En effet, l'ordonnance n° 2021-611 relative aux services aux familles, qui recouvrent les modes d'accueil du jeune enfant et les dispositifs de soutien à la parentalité, a été publiée au Journal officiel du 20 mai 2021. Prise en application de l'article 99 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, elle reconnaît légalement la place essentielle que ces services occupent, aux côtés des aides financières, dans la politique familiale.
Cette ordonnance porte notamment sur la gouvernance des modes d'accueil (création de comités départementaux des services aux familles) et modifie profondément le cadre législatif du métier d'assistant maternel (nombre d'enfants accueillis, diversité des lieux d'exercice
). Elle permet également le lancement d'une expérimentation intéressant directement les collectivités : au cours des cinq prochaines années, les départements, les communes, les intercommunalités et la caisse d'allocations familiales (CAF) pourront signer des « conventions de coopération » en matière de services aux familles. L'ordonnance prévoit la possibilité d'une délégation de la compétence d'autorisation ou d'agrément qui appartient au président du conseil départemental vers un autre acteur, en particulier la CAF.
Dans les prochains jours et semaines, ces dispositions devraient être complétées par des mesures réglementaires, la réforme devant initialement entrer en vigueur en septembre 2021. Pour nombre de professionnels du secteur, dans le Calvados comme ailleurs, cette dernière risque de dérèglementer les conditions d'accueil des jeunes enfants. Réduction de l'encadrement, autorisation d'accueil en surnombre, diminution des superficies, baisse de la qualité éducative : toutes ces mesures viseraient, selon eux, à pallier le manque de personnel qualifié et l'insuffisance du budget consacré à la formation. À l'inverse, le rapport d'un groupe d'experts de septembre 2020 intitulé « Les 1000 premiers jours Là où tout commence » préconise un accueil réalisé par des personnes qualifiées pour garantir le développement et l'épanouissement des enfants.
Les projets du Gouvernement semblant s'éloigner des recommandations des professionnels du secteur de la petite enfance, ceux-ci multiplient les manifestations et les grèves depuis des semaines, partout en France. Il convient donc aujourd'hui d'apaiser les légitimes craintes et d'adopter une réforme qui ne sacrifie pas les critères d'accueil, le bien-être et l'intérêt des enfants à la profitabilité.
En conséquence, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre en considération les observations des professionnels de la petite enfance et des représentants des élus locaux, des communes et des intercommunalités au premier chef, en particulier sur la question de la formation des assistants maternels, ainsi que pour l'élaboration des futurs décrets d'application et arrêté référentiel bâtimentaire des crèches.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de l'enfance
La question est caduque
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