Question de M. VALLET Mickaël (Charente-Maritime - SER) publiée le 24/06/2021
M. Mickaël Vallet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par le secteur de l'aide à domicile
Il se félicite des mesures de revalorisation salariale des aides à domiciles annoncées par le Gouvernement à la suite de la mobilisation des fédérations nationales de la branche de l'aide à domicile. La crise sanitaire qui frappe le pays depuis plus d'un an a mis en lumière la grande précarité de ces « premiers de cordée » qui sont bien souvent des « premières de corvées ». Ces personnels ont été envoyés « en première ligne » sans pour autant bénéficier directement des retombées du « Ségur de la santé ». Une vigilance toute particulière sera apportée quant à la mise en application de « l'avenant 43 » à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010. Ces mesures ne permettent toutefois pas de répondre à l'ensemble des difficultés rencontrées par le secteur de l'aide à domicile. En effet, les conseils départementaux assument une grande partie de cette compétence sans pour autant que l'État ne compense pleinement les dépenses engagées au risque de créer de forte disparités sur le territoire national.
Aussi, il l'interroge sur le projet de loi « grand âge ». L'examen de ce projet de loi par le conseil des ministres a été repoussé à plusieurs reprises par le Gouvernement retardant en cela une promesse faite par M. le Président de la République à la suite du « Grand Débat ». Il souhaiterait connaître le calendrier de mise en œuvre de la réforme ainsi que la nature des mesures qui seront consacrées au secteur de l'aide à domicile et notamment en matière de compensations financières de l'État aux collectivités locales en général et aux conseils départementaux en particulier.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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