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Financement des temps périscolaires des accompagnants d'élèves en situation de handicap dans les écoles privées

15e législature

Question écrite n° 23873 de M. Philippe Paul (Finistère - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 15/07/2021 - page 4349

M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le financement des temps périscolaires des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans les écoles privées sous contrat d'association. Il résulte d'une décision du Conseil d'État en date du 20 novembre 2020 une inégalité de traitement sur un plan financier entre les familles, selon que leur enfant est scolarisé dans un établissement public ou dans un établissement privé. Dans la première situation, il revient à la commune de prendre en charge la rémunération des AESH. Dans la seconde, cette rémunération relève de l'organisme gestionnaire, et in fine des familles, les deux sources de recettes que sont les forfaits communaux et les contributions familiales ne pouvant être affectées à une telle dépense. Cette inégalité de traitement entre les familles n'ayant pas lieu d'être s'agissant d'un soutien à des élèves en situation de handicap, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend proposer pour y remédier. Il serait choquant que l'intervention d'AESH lors des temps périscolaires, dont la pause méridienne, soit compromise du fait de l'impossibilité des organismes gestionnaires, et donc des familles, à assumer leur salaire. Faut-il, en effet, rappeler combien cette aide indispensable est porteuse d'intégration scolaire, de socialisation, d'autonomie et de développement de l'enfant.



En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.