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Mise en place d'un chèque location électrique

15e législature

Question écrite n° 23969 de Mme Denise Saint-Pé (Pyrénées-Atlantiques - UC)

publiée dans le JO Sénat du 29/07/2021 - page 4706

Mme Denise Saint-Pé interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en place d'un dispositif de soutien à la location de véhicules électriques, sous la forme d'un « chèque location électrique », dont l'objectif sera d'encourager les consommateurs à loueur ce type de véhicule et susciter des comportements d'achat.
Soumis à des obligations d'achat de véhicules propres depuis la loi d'orientation des mobilités, les loueurs sont des acteurs majeurs du verdissement des mobilités. Ils contribuent au renouvellement du parc automobile privé et public et alimentent le marché du véhicule électrique d'occasion. Si la crise sanitaire a fortement impacté nos mobilités, la reprise progressive se traduit, spécialement en période estivale, par une augmentation significative des trajets automobiles. Aussi, il est urgent de rendre la location de véhicule électrique plus attractive, afin de susciter l'engouement pour l'électromobilité sur tout le territoire et accélérer le verdissement des mobilités.
Le « chèque location électrique » serait non soumis aux charges sociales, utilisable par le bénéficiaire dès lors qu'il recourt à la location courte durée d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable à faibles émissions. Ce chèque sera pris en compte, comme le chèque réparation vélo, en déduction du montant totale de la facture d'une location permettant ainsi d'être tracé et géré par les loueurs de véhicules. Son montant pourrait être majoré pour les concitoyens en difficulté, sous conditions de ressources, pour essayer un véhicule électrique.
Ce chèque est un outil simple, visible et vertueux, qui permet de valoriser l'action du Gouvernement pour la mobilité durable du quotidien et de promouvoir massivement l'usage du véhicule électrique auprès du grand public via des grandes enseignes de location de voiture.
Enfin, ce chèque permettrait également à l'État de générer une consommation de service, soumis à 20 % de TVA, avec des véhicules immatriculés en France et pour lesquels l'État a perçu les recettes des taxes à l'achat et à l'immatriculation.
Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte acter la mise en place de ce chèque location électrique et quel en serait le calendrier.



Réponse du Ministère de la transition écologique

publiée dans le JO Sénat du 16/12/2021 - page 6919

Le Gouvernement a mis en place deux aides à l'acquisition qui visent à soutenir le développement du véhicule électrique : le bonus et la prime à la conversion. Les loueurs de courte durée sont éligibles à ces aides pour leurs achats de véhicules électriques. Pour une voiture électrique neuve acquise par une personne morale, le bonus s'élève à 4 000 € et la prime à la conversion s'élève à 2 500 €. Pour une camionnette électrique neuve acquise par une personne morale, le bonus s'élève à 5 000 € et la prime à la conversion atteint jusqu'à 9 000 € selon la masse du véhicule. La prime à la conversion est majorée de 1 000 € lorsque le loueur est situé dans une zone à faibles émissions, sous réserve qu'une collectivité territoriale ait accordé une aide similaire. Le bonus est également majoré de 1 000 € dans les départements et les régions d'outre-mer. De plus, les loueurs de courte durée acquérant des véhicules électriques bénéficient de plusieurs avantages fiscaux : ils sont exonérés de taxe régionale au titre de la délivrance d'un certificat d'immatriculation, ainsi que du malus sur la masse en ordre de marche de véhicule prévu à partir du 1er janvier 2022. Le plafond de déductibilité fiscale de l'amortissement est porté à 30 000 € pour les véhicules électriques (au lieu de 18 300 €). Enfin, les loueurs de courte durée sont désormais éligibles aux aides à l'installation de points de recharge à destination des flottes, prévues dans le cadre du programme de certificats d'économies d'énergie Advenir, et un plan spécifique aux professionnels des services de l'automobile (dont les loueurs) sera déployé dans le cadre de ce même programme. Les loueurs de véhicules électriques pour de courte durée sont donc soutenus pour l'acquisition et le déploiement de ces véhicules.