Allez au contenu, Allez à la navigation

Droit de la presse en Ukraine

15e législature

Question écrite n° 23974 de Mme Nathalie Goulet (Orne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 29/07/2021 - page 4689

Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le droit de la presse en Ukraine.
Le chef de l'opposition ukrainien, Viktor Medvedchuk, est actuellement assigné à résidence, ainsi que sa femme, sans aucune forme de procès, ni de jugement.
Propriétaire de chaines de télévision, ces chaines ont été fermées sans procès.
Cette situation est préoccupante. Nous entretenons avec l'Ukraine des relations cordiales.
Elle souhaite interroger le ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour savoir quelles mesures il compte prendre pour promouvoir les droits de l'Homme et les libertés publiques en Ukraine.



Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 28/10/2021 - page 6123

La France soutient la réforme des institutions judiciaires ukrainiennes en vue de renforcer l'État de droit, notamment à travers la mission Pravo-Justice menée par Expertise France depuis 2017 grâce à des financements européens. Elle participe également au groupe des ambassadeurs du G7 à Kiev qui accompagne les efforts de réforme de l'Ukraine. Par ailleurs, la France attache une importance particulière à la liberté de la presse et suit avec attention la situation des médias, en Ukraine notamment. M. Medvedtchouk est député du parti d'opposition Plateforme d'opposition - Pour la vie, présidé par MM. Iouri Boïko et Vadym Rabinovitch, qui est l'un des principaux partis d'opposition à la majorité présidentielle. Le traitement de son cas, comme celui de tout justiciable ukrainien, doit s'effectuer dans le respect des procédures prévues par la Constitution et la législation ukrainiennes, et en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l'Homme. Le décret de fermeture des chaînes télévisées dont il est réputé propriétaire a fait l'objet d'un recours mais il a été confirmé par la Cour suprême d'Ukraine par une décision du 26 avril dernier. Son assignation à résidence, prononcée par un tribunal de première instance de Kiev le 13 mai dans le cadre de poursuites pour « haute trahison », a été confirmée par la Cour d'appel de Kiev le 21 mai, puis étendue par cette même Cour le 9 juillet et le 30 juillet à la suite de nouveaux recours. Le 15 juin, M. Medvedtchouk a déposé une plainte à la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), affirmant que les poursuites dont il fait l'objet étaient politiquement motivées. Il n'appartient pas au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de se prononcer sur le fond de ces différentes procédures judiciaires en cours.