Dispositions applicables aux agents bénéficiant d'une autorisation spéciale d'absence

M. Laurent Burgoa. Madame la ministre, ma question porte sur les dispositions applicables aux agents qui bénéficient encore d'une autorisation spéciale d'absence, communément appelée ASA.

Face à l'épidémie, il était indispensable de protéger les agents les plus vulnérables. Mais, aujourd'hui, à l'issue du déconfinement, la question des agents dans l'impossibilité d'exercer leurs missions en télétravail reste posée.

Si votre ministère a déjà été sollicité via une question écrite, le dispositif qu'il a décrit dans sa réponse ne concerne malheureusement qu'une petite partie des fonctionnaires. De fait, il n'est pas applicable aux situations dans lesquelles se trouvent de nombreuses collectivités.

Les nouvelles dispositions parues récemment prévoient là encore de nombreuses exceptions, laissant penser que le dispositif est amené à perdurer.

Par manque de personnel, certaines communes doivent désormais sous-traiter leurs travaux, alors qu'elles prennent en charge le salaire de leurs fonctionnaires, et ce sans compensation de l'État. Ce dispositif fragilise les moyens d'action et les finances des collectivités.

Plusieurs questions se posent.

La vaccination permet-elle de lever le risque de vulnérabilité ? Quid si l'agent en ASA ne souhaite pas se faire vacciner ? Est-il possible de vérifier si un agent est vacciné ou non et selon quelles modalités ? Les congés non pris durant cette période sont-ils perdus ou reportés ? Enfin, quelles sources de financement les collectivités peuvent-elles mobiliser pour maintenir un équilibre financier ?

Pour ne prendre qu'un exemple, madame la ministre, j'évoquerai le cas d'un agent en attente d'une greffe et fort probablement vacciné. Il a été durant de longs mois en ASA et non en arrêt maladie. Les assurances des collectivités n'ont donc pas fonctionné. Cette situation malheureuse pourrait être amenée à s'étendre.

D'avance, je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Je suis convaincu qu'elle intéressera de nombreux directeurs généraux des services (DGS).

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances. Monsieur le sénateur Burgoa, l'amélioration de la situation sanitaire a conduit le Gouvernement à faire évoluer très récemment le dispositif de prise en charge des agents territoriaux considérés comme vulnérables, susceptibles de développer des formes graves d'infection au covid-19.

Il convient de distinguer la situation des agents vulnérables sévèrement immunodéprimés de celle des agents vulnérables qui ne le sont pas.

Premier cas : les agents sévèrement immunodéprimés. Il appartient à l'employeur, après présentation d'un certificat médical par les intéressés, de placer ces agents en autorisation spéciale d'absence (ASA) lorsque leurs missions ne peuvent être exercées en télétravail.

Second cas : les agents vulnérables non sévèrement immunodéprimés. Ces agents sont placés en ASA, sur présentation d'un certificat médical, lorsqu'ils sont affectés à un poste où ils sont susceptibles d'être exposés à de fortes densités virales et lorsque le télétravail n'est pas possible, ainsi que lorsqu'ils justifient d'une contre-indication à la vaccination.

Cette prise en charge spécifique des agents vulnérables est effectuée à leur demande, sur présentation à l'employeur territorial d'un certificat établi par un médecin.

Lorsque l'employeur estime que la demande de placement en autorisation spéciale d'absence n'est pas fondée, au motif que le poste sur lequel l'agent est affecté n'est pas susceptible d'exposition à de fortes densités virales, il saisit le médecin du travail, qui se prononce sur l'exposition à de fortes densités virales du poste et vérifie la mise en œuvre des mesures de protection renforcée.

Par ailleurs, les employeurs territoriaux ne sont pas habilités à contrôler le statut vaccinal de leurs agents, à l'exception de celui des agents territoriaux soumis à l'obligation vaccinale en application de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

Enfin, les congés annuels des agents vulnérables placés en ASA sont posés dans les conditions de droit commun. Pour ce qui concerne les congés non pris, l'employeur peut, le cas échéant, reporter la date limite à laquelle ils peuvent être posés. Les agents territoriaux conservent en outre la possibilité d'alimenter leur compte épargne temps dans les conditions de droit commun.

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour la réplique.

M. Laurent Burgoa. Madame la ministre, je regrette réellement que, sur une question aussi pratico-pratique aux conséquences financières lourdes, il ait fallu autant de temps pour réagir.

Les services des collectivités ont dû se débrouiller, ce qui a fait naître d'inévitables tensions. In fine, les maires ont encore été obligés de faire face.

Nous sommes le 7 octobre ; ils peuvent enfin avancer…