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Inquiétudes des élus relatives à la nouvelle date d'exigibilité de la taxe d'aménagement

15e législature

Question écrite n° 24345 de M. Hervé Maurey (Eure - UC)

publiée dans le JO Sénat du 09/09/2021 - page 5211

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des élus relatives à la nouvelle date d'exigibilité de la taxe d'aménagement.
L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 fixe la date d'exigibilité de la taxe d'aménagement au plus tôt 90 jours après l'achèvement des travaux, contre, jusqu'à présent, au plus tôt dans les 12 mois de l'octroi de l'autorisation d'urbanisme.
Certains élus expriment leurs inquiétudes sur ce décalage dans le temps de la date d'exigibilité, estimant que plus tard sera appelée la taxe, plus tard aura lieu sa perception par les communes, ce qui pourrait être particulièrement préjudiciable pour celles-ci.
Aussi, il souhaiterait savoir s'il compte revenir sur cette mesure, ou les dispositions qu'il prévoit afin de garantir que les communes ne percevront pas plus tardivement la taxe d'aménagement dans le cadre du nouveau système et, plus globalement, pour que cette réforme n'ait pas d'impact financier sur les communes.

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics



Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 09/12/2021 - page 6790

L'article 155 de la loi de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement du ministère de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer à la direction générale des finances publiques (DGFiP) du ministère de l'économie, des finances et de la relance, qui n'en assure aujourd'hui que le recouvrement. À cet effet, cet article redéfinit notamment la date d'exigibilité de la taxe d'aménagement. Cette taxe est actuellement liquidée par les directions départementales des territoires et de la mer (DDT [M] ) puis recouvrée par la DGFiP sur la base de titres de perception émis au moins 12 mois après la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, cette durée pouvant être augmentée du fait du délai nécessaire au processus de liquidation. Son exigibilité sera, après transfert, calée sur la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l'article 1406 du code général des impôts. Afin de renforcer les synergies avec les impôts fonciers, la déclaration de la taxe d'aménagement s'effectuera donc dans les mêmes conditions que les déclarations des changements fonciers prévues par l'article 1406 du code CGI, soit dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux : les obligations déclaratives fiscales en matière foncière et d'urbanisme seront ainsi unifiées. La date d'achèvement des travaux retenue pour l'exigibilité de la taxe ne reposera donc pas sur la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux prévue par le droit de l'urbanisme, mais sur les obligations fiscales existantes. Ainsi, cette nouvelle règle d'exigibilité n'induira aucune charge supplémentaire pour les collectivités ni ne fera peser de risque de perte de l'assiette fiscale. En effet, grâce à cette réforme, la vérification de l'achèvement des travaux sera effectuée par l'administration fiscale en tirant profit de l'expérience acquise par la DGFiP en matière de surveillance et de relance des contribuables en matière de taxes foncières. À cet égard, il est rappelé que l'inexactitude ou l'omission des déclarations de changements fonciers sont actuellement sanctionnées par l'application d'amendes fiscales prévue à l'article 1729 C du CGI et la perte ou réduction d'exonération temporaire. Par ailleurs, dans le cadre de son transfert à la DGFiP, le processus de liquidation de la taxe d'aménagement sera automatisé et donc plus rapide, n'induisant pas de délai supplémentaire de nature à en différer le recouvrement. Les règles de calcul de la taxe ne sont pas modifiées. Les ressources des collectivités territoriales ne pâtiront donc pas de cette réforme qui doit au contraire renforcer la fiabilité du processus de déclaration et de recouvrement de la taxe d'aménagement.