Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains-A) publiée le 07/10/2021

M. Jean-Claude Anglars interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les critères et modes de calcul applicables à la diminution de la dotation globale de fonctionnement.

L'enveloppe de la dotation globale de fonctionnement, votée lors de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, était stable sur un an et s'élevait à 27 milliards d'euros. Le montant global de la dotation globale de fonctionnement attribué aux communes a continué d'augmenter, très légèrement, de 0,5 % par rapport à 2020. Toutefois, ces chiffres nationaux cachent de fortes disparités locales. Depuis 2017, la dotation globale de fonctionnement a baissé de plus de 5 % dans 12 870 communes. Entre 2020 et 2021, la baisse est de plus de 5 % dans plus de 5 600 communes.

Ces modifications s'expliqueraient pour l'essentiel par les variations de population dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Pourtant, de nombreux élus locaux sont inquiets face à une évolution négative de la dotation globale de fonctionnement qui n'est ni justifiée, ni expliquée.

Par exemple, dans certaines communes, dont la population est stable depuis 2015, la dotation globale de fonctionnement a diminué de plus de la moitié, passant de 886 738 euros en 2015, à 340 775 euros en 2019. C'est par exemple le cas, d'Onet-le-Château, commune pour laquelle la perte cumulée de l'ensemble des dotations d'Etat (DGF + dotation de solidarité urbaine - DSU) atteint 6,2 M€ sur la période 2014–2020.

Les pertes de dotation de la dotation globale de fonctionnement, qui se cumulent d'années en années, se comptent en millions d'euros et affectent directement les ressources des communes ainsi que les projets et investissements. Dans certaines communes, ces évolutions négatives laissent à penser à un désengagement de l'État, voire parfois à un sentiment d'abandon de ces territoires par l'État.

À ces pertes s'ajoute le manque de clarté sur les critères des dotations et, surtout, sur les pertes. Les maires se retrouvent démunis face au manque de transparence et de justification de la baisse de la dotation globale de fonctionnement pour les communes.

Alors que se profile l'examen du projet de loi de finances pour 2022, il l'interroge sur les critères explicites qui expliquent la baisse de la dotation globale de fonctionnement pour les communes et son calcul, d'une part, et, d'autre part, attire son attention sur le risque que fait courir la diminution de ces dotations dans la durée.

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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires


La question est caduque

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