Allez au contenu, Allez à la navigation

Taux de recouvrement des amendes

15e législature

Question écrite n° 25009 de M. Philippe Bonnecarrère (Tarn - UC)

publiée dans le JO Sénat du 21/10/2021 - page 5955

M. Philippe Bonnecarrère demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics de lui préciser le taux de recouvrement des amendes prononcées par les tribunaux judiciaires.
L'objectif de la présente question est de vérifier la fiabilité, l'efficacité du système de transmission des décisions de condamnation des tribunaux vers les comptables publics chargés du recouvrement, d'analyser ensuite le montant des recouvrements réalisés et par la même de connaître le taux de recouvrement.
Cette question est un élément de réflexion dans le cadre des états généraux de la justice.



Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2022 - page 761

Le tableau ci-dessous présente les principaux chiffres concernant les amendes judiciaires prises en charge par la DGFiP pour la période 2017-2019.


Taux 2018 (sur amendes prises en charge par la DGFiP en 2017)

Taux 2019 (sur amendes prises en charge par la DGFiP en 2018)

Taux 2020 (sur amendes prises en charge par la DGFiP en 2019)

Nombre d'extraits de justice pris en charge

595 610

595 439

595 168

Montant total pris en charge

465 541 260

926 842 608

437 825 079

Montant recouvré

159 328 831

159 563 058

165 980 870

Taux de recouvrement brut des extraits de justice

34,22 %

17,22 %

37,91 %

Taux de recouvrement corrigé des dossiers d'un montant supérieur à 1M €

49,20 %

49,30 %

48,70 %


* Taux recalculés après neutralisation de 19 dossiers pour 142 M€ sur 2017, 15 dossiers pour 603 M€ sur 2018 et 14 dossiers pour 97 M€ sur 2019.

Le nombre de créances d'amendes transmises chaque année par le ministère de la justice aux comptables de la DGFiP, environ 600 000 par an, ainsi que les montants recouvrés (entre 160 et 166 M€), sont assez stables. Le montant des créances prises en charge par la DGFiP peut en revanche subir des variations importantes d'une année sur l'autre, notamment en cas de transmission de dossiers de montants élevés (la forte augmentation des prises en charge de l'année 2018 provient ainsi de quelques amendes d'un montant global de près de 600 M€ au titre du dossier dit des fraudes aux quotas de C02). S'agissant du taux de recouvrement, il est calculé au 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement, afin de tenir compte du délai nécessaire à l'exercice des actions de recouvrement (relances et voies d'exécution forcée). Son évolution est sujette à fluctuation, et ce en particulier selon la part des amendes de montant élevé ou plus difficiles à recouvrer parmi les créances d'une année donnée. Cet effet est notamment constaté lors de la prise en charge de condamnations pécuniaires de très gros montants, qui pèse sur les résultats des années concernés, et peut perturber la lecture des chroniques pluriannuelles. Ainsi, sur la période observée, les taux de recouvrement des décisions de justice est passé de 34,2 % fin 2018 sur les créances de 2017 à 17,2 % fin 2019 pour celles de 2018 puis à 38 % fin 2020 pour les créances de 2019. Afin de neutraliser l'effet des prises en charge de montants exceptionnels, on peut en complément présenter un taux de recouvrement corrigé des dossiers d'un montant supérieur à 1 M€, ce qui permet de retrouver une chronique plus cohérente, avec un taux ainsi recalculé qui s'élève sur la période à 49,2 % à fin 2018, 49,3 % à fin 2019 et 48,7 % à fin 2020. Il est à noter que les relevés de condamnation pécuniaire sont actuellement transmis à la DGFIP au format papier. L'absence de dématérialisation de ces documents, et d'interface entre le système d'information du ministère de la justice et celui de la DGFiP s'avère chronophage pour les comptables de la DGFiP et constitutive de risque d'erreurs. Elle génère également un allongement des délais d'engagement des actions de recouvrement et, in fine, du délai d'exécution des sanctions. L'interfaçage des deux systèmes d'information est actuellement en cours et doit être mis en production courant 2022, permettant d'alléger et de sécuriser le traitement de ces dossiers.