Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 28/10/2021
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les personnes percevant une retraite française et résidant en Italie. La France et l'Italie ont signé une convention fiscale le 5 octobre 1989. Celle-ci prévoit en son article 18 que « les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un État sont imposables dans cet État ». Ainsi les retraites relevant d'un régime de sécurité sociale de source française sont fiscalisées en France. Le 20 décembre 2000, un échange de lettre entre les administrations fiscales des deux pays est venu préciser pour les deux Etats les pensions relevant de la législation sur la sécurité sociale. Côté français, Il s'agit des retraites versées dans le cadre de régimes obligatoires, que ceux-ci soient de base ou complémentaires. Une annexe détaille l'ensemble des régimes concernés. Depuis quelques mois, des résidents italiens percevant des pensions françaises versées dans le cadre de régimes obligatoires se sont vus réclamés par le fisc italien des impôts sur leur retraite française en sus de leur imposition française, le tout assorti de sanctions et d'intérêts. Ils peuvent contester cette imposition devant une commission départementale mais s'exposent, en cas de décision défavorable, au triplement des sanctions dont ils doivent déjà s'acquitter. Elle souhaiterait savoir si l'administration fiscale française est en relation avec son homologue italien pour clarifier ce qui semble être une nouvelle interprétation de la convention ou du moins des régimes à caractère obligatoires. Elle lui demande s'il est possible de mettre à jour l'annexe à la lettre du 20 décembre 2000 afin que celle-ci fasse clairement apparaître les nouvelles dénominations de caisses dont le nom a changé entre temps.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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