Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 28/10/2021
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les inquiétudes des représentants des gestionnaires de foyers, de résidences sociales et de pensions de famille confrontés à la hausse des coûts de l'énergie.
En effet, ils ne peuvent pas répercuter cette augmentation sur les redevances qui restent indexées sur l'indice de référence des loyers (IRL) créé en 2008 en lieu et place de l'indice composite résidences sociales. L'IRL ne prend pas assez en compte le poids de l'entretien, de la construction, de l'énergie, et des autres charges dans l'indexation des redevances. Ce changement de calcul a d'ailleurs concrètement généré un effet « ciseau » avec d'ores et déjà un différentiel de plus de 7,5 points entre les deux indices.
Or, l'augmentation des coûts de l'énergie, qui va mécaniquement encore accentuer ce différentiel, va mettre en difficulté de nombreux gestionnaires. Leurs faibles marges ne leur permettront pas d'absorber l'importante hausse des charges liées à l'énergie, celles-ci représentant généralement 10 à 15 % des charges d'exploitation.
Si le caractère forfaitaire de la redevance protège les résidents logés, elle fait porter le risque d'augmentation des charges du fait d'événements externes sur les seuls gestionnaires. Et l'augmentation exceptionnelle du chèque énergie mise en place par le Gouvernement pour protéger les personnes en situation de précarité économique n'apportera pas de solution pour les foyers et résidences sociales car l'aide vient s'imputer sur une redevance restée fixe alors que seuls les gestionnaires subissent la très forte augmentation du coût de l'énergie.
Les représentants de la profession demandent donc que les gestionnaires puissent bénéficier directement des aides mises en place pour protéger les ménages, sans devoir l'imputer sur la redevance. Ils rappellent que les surcoûts liés à la crise sanitaire n'ont pu pas être compensés pour le logement accompagné et que nombre de résidences sociales ne bénéficient pas de fait de l'aide à la gestion locative sociale.
Le poids des combustibles, électricité et eau étant largement plus important dans la réalité de l'activité des gestionnaires de foyers et résidences sociales que celui qui lui est accordé dans l'IRL et l'évolution de ces charges et de celles liées à l'entretien du logement étant largement supérieure à celle de l'IRL, il lui demande d'une part, quelle réponse elle entend faire à court terme à ces professionnels et d'autre part, quelle réforme des indices de références dans le secteur des foyers et résidences sociales pourrait être envisagée à plus longue échéance.
- page 6079
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 14/04/2022
Le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel, étend le bouclier tarifaire mis en place fin 2021 aux logements chauffés par un chauffage collectif au gaz ou par un réseau de chaleur urbain utilisant du gaz naturel. Il concerne non seulement les logements sociaux et collectivités, mais aussi les logements foyers et résidences sociales ainsi que les structures d'hébergement d'urgence et d'insertion. À la suite de l'annonce de l'extension du bouclier tarifaire par le Premier ministre le 16 février 2022, des réunions ont été organisées par les services de l'Etat avec les fournisseurs d'énergie et exploitants de chaufferies et réseaux de chaleur, et les acteurs du secteur du logement, pour concevoir un dispositif opérationnel permettant de répliquer le principe du bouclier tarifaire déjà existant pour les consommateurs individuels. Le décret n° 2022-514 permet ainsi la mise en place d'une aide visant à ramener le prix du gaz acquitté pour la saison de chauffe 2021-2022 au tarif réglementé du mois d'octobre 2021. L'aide sera versée par l'Etat aux fournisseurs d'énergie, qui devront en faire la demande et la répercuter à leurs clients. Une première demande d'aide, couvrant les mois de novembre 2021 à février 2022, pourra être faite avant le 1er mai, ou à défaut au plus tard avant le 1er juin si l'échéance du 1er mai ne peut être tenue. Une seconde demande, intégrale ou complémentaire et couvrant les mois de novembre 2021 à juin 2022 (déduction faite de la première aide déjà demandée le cas échéant), pourra être faite avant le 1er octobre. L'aide sera versée par l'Etat dans les 30 jours suivant la demande faite par les fournisseurs. Ceux-ci devront la reverser à leurs clients au plus tard 30 jours après l'avoir reçue. En parallèle, le Ministère du Logement étudie, avec les représentants des gestionnaires, les pistes d'évolution de la redevance tout en garantissant un mode de calcul qui favorise l'accueil des personnes à faibles revenus. L'objectif est d'obtenir un équilibre entre le coût des charges supportées par les gestionnaires et le maintien d'un montant de redevance adapté aux publics en situation de précarité. Enfin, la réponse à long terme réside aussi dans la rénovation énergétique des résidences qui permettra de diminuer les consommations énergétiques et d'être ainsi moins impacté par ces hausses des coûts.
- page 2028
Page mise à jour le