Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 04/11/2021
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre de la transition écologique au sujet de la reconstruction des vallées de la Vésubie, de la Roya et de la Tinée dans les Alpes-Maritimes.
270 bâtiments ou maisons ont été détruites dans 14 communes entraînant un bilan de 1 600 familles sinistrées à l'issue de la Tempête Alex, plus grave catastrophe naturelle en France métropolitaine depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale.
Les élus au premier rang desquels les maires sont inquiets de l'aboutissement des procédures d'indemnisation prévues par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).
Il convient donc en priorité d'accélérer l'avancée de l'examen des dossiers lors des procédures d'acquisition-démolition des maisons telles que prévues dans le cadre du fonds. Ces dernières peuvent atteindre jusqu'à trois ans de traitement par France Domaine et l'établissement public foncier régional. Or, les familles ne peuvent pas rester dans des logements provisoires aussi longtemps dans l'attente d'une décision si lourde de conséquences pour l'avenir du foyer comme la scolarisation des enfants, les temps de trajet vers le travail ou l'éloignement des proches.
En second lieu, une autre question inquiète les maires : que deviendront les sinistrés qui refuseront l'indemnisation acquisition-démolition de leur maison dans le cadre du FPRNM ? Pour l'heure, cette situation ne s'est pas encore présentée mais l'engagement par l'État d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique serait d'une violence inouïe, mal perçue et injustifiée.
Enfin, si les modifications des plans locaux d'urbanisme (PLU) sont en cours dans les vallées afin de commencer à rebâtir des habitations, le droit de l'urbanisme devra être révisé pour prendre en compte les situations exceptionnelles. Le constat des élus locaux précise l'absence de dispositions d'urgence tout particulièrement en matière de permis de construire qui pourraient faire l'objet d'éventuels recours par des associations de protection de la nature opposées à la reconstruction dans certaines communes.
Il en va de même pour la FPRNM qui devrait pouvoir être assouplie face à l'ampleur des dégâts. Reconstruire à l'identique comme le prévoit la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est évidemment impossible dans des territoires encaissés déjà soumis à l'ensemble des risques naturels ; les maires ont de plus en plus de mal à trouver des terrains constructibles pour les habitations, pour les équipements publics ou pour le développement économique.
Elle lui demande si le Gouvernement partage le constat des maires et des élus locaux qui souhaitent pouvoir anticiper et faciliter la reconstruction dans les vallées.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la biodiversité publiée le 01/12/2021
Réponse apportée en séance publique le 30/11/2021
M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n° 1902, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Madame la secrétaire d'État, j'associe à ma question mon collègue Philippe Tabarot, qui vient de s'exprimer.
Jeudi dernier, j'ai accompagné une délégation de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat dans les vallées sinistrées de la Vésubie, de la Roya et de la Tinée.
Plus d'un an après la tempête Alex, plus grave catastrophe naturelle en France métropolitaine depuis 1945, avec 270 bâtiments et maisons détruits dans quatorze communes et 1 600 familles sinistrées, certaines questions demeurent sans réponse.
Les élus, au premier rang desquels les maires, sont inquiets de la lenteur des procédures d'indemnisation prévues par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). Le traitement de ces procédures par France Domaine et par l'établissement public foncier régional peut prendre jusqu'à trois ans.
Or les familles ne peuvent pas rester dans une telle attente, lorsqu'il s'agit de décisions qui sont lourdes de conséquences pour l'avenir du foyer, la scolarisation des enfants ou les temps de trajet domicile-travail.
Une autre question inquiète les élus : que deviendraient les éventuels sinistrés qui refuseraient l'indemnisation acquisition-démolition de leur maison dans le cadre du FPRNM ? Pour l'heure, cette situation ne s'est pas encore présentée, mais l'engagement par l'État d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique serait d'une violence inouïe et injustifiée.
Enfin, si des modifications des plans locaux d'urbanisme (PLU) sont en cours, le droit de l'urbanisme devra être révisé pour prendre en compte certaines situations exceptionnelles.
D'une part, des permis de construire pourraient faire l'objet d'éventuels recours par des associations de protection de la nature opposées à la reconstruction, ce qui serait incompréhensible pour les sinistrés.
D'autre part, la reconstruction à l'identique, comme le prévoit la loi Montagne, est évidemment impossible dans des territoires encaissés déjà soumis à l'ensemble des risques naturels. Cela nécessite un assouplissement législatif.
Quelles réponses le Gouvernement entend-il apporter à ces inquiétudes exprimées par les maires et les élus locaux ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Dominique Estrosi Sassone, vous attirez l'attention du Gouvernement sur la reconstruction des vallées de la Vésubie, de la Roya et de la Tinée à la suite de la tempête Alex d'octobre 2020. C'est une question extrêmement sensible.
Vous l'avez rappelé, l'État finance le rachat d'habitations sinistrées par le biais du FPRNM, dit « fonds Barnier ». L'objectif est de démolir ces biens et de rendre les terrains inconstructibles, afin de mettre fin au danger. Vous nous invitez à accélérer ces procédures d'acquisition.
Nous avons dégagé les moyens pour cela. Tout d'abord, 50 millions d'euros ont été votés dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2021, afin d'abonder le fonds Barnier. Ensuite, lors du vote du projet de loi de finances pour 2022, l'Assemblée nationale a validé l'abondement du fonds à hauteur de 30 millions d'euros supplémentaires.
À ce jour, 420 biens ont été identifiés pour une acquisition amiable financée par le fonds Barnier : 9 ont été acquis et 54 dossiers sont intégralement instruits.
Pour ces acquisitions, l'État s'appuie sur l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), qui devrait porter 130 acquisitions, avec l'objectif d'intervenir à terme sur 260 d'entre elles.
Je comprends bien sûr votre souhait d'accélérer. Depuis le 1er septembre dernier, un guichet unique d'accompagnement des sinistrés dans le montage de leur dossier est opérationnel et des réunions d'information sont organisées localement.
Vous évoquez aussi la crainte que des personnes ne fassent l'objet d'une expropriation. Cette procédure restera naturellement exceptionnelle : elle sera réservée aux cas où l'acquisition amiable n'aura pas été possible et quand il subsistera une menace grave pour la vie humaine. Pour l'heure, aucune procédure d'expropriation n'a été enclenchée.
Pour ce qui concerne l'adaptation des règles d'urbanisme aux enjeux de la reconstruction, les dispositions relatives à l'urbanisme de montagne offrent plusieurs possibilités pour accompagner la renaissance de ces vallées.
La reconstruction à l'identique doit être envisagée avec la plus grande prudence dans les zones à risque. Aussi, pour accompagner cette reconstruction, l'État a mandaté un architecte spécialisé, qui associera l'ensemble des parties prenantes, afin d'imaginer de nouveaux secteurs d'habitation résilients dans les vallées.
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