Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UC-R) publiée le 25/11/2021
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de maintenir la possibilité pour les hôpitaux publics d'embaucher des médecins par voie contractuelle.
Le statut de clinicien hospitalier, issu de l'article 10 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a pour but de « compenser » la perte d'attractivité des hôpitaux publics pour certains emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus.
Ce dispositif résultait déjà à l'époque - de la volonté de lutter contre les recours abusifs à des « mercenaires ».
En 2009, les parlementaires soulignaient le besoin de pragmatisme, compte tenu d'un taux de postes vacants de 20 % dans les hôpitaux.
L'article 13 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour adapter les conditions d'exercice et les dispositions relatives aux statuts des personnels médicaux hospitaliers exerçant dans les établissements publics de santé.
Par l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021, le Gouvernement a supprimé la possibilité de recrutement par contrat à compter du 1 janvier 2022.
Cette ordonnance a assoupli les modalités d'exercice libéral des praticiens hospitaliers mais n'a pas encadré les rémunérations. Elle n'a pas non plus créé de dispositif visant à mieux rémunérer un exercice salarié, notamment dans les territoires et dans les disciplines qui présentent le plus de difficultés de recrutement, et ce contrairement aux objectifs énoncés.
La suppression « sèche » du statut de clinicien hospitalier, alors même que le taux de postes vacants fin 2021 est nettement supérieur à celui de 2009, procède d'une méconnaissance de la situation des hôpitaux dits périphériques sur des territoires déjà pénalisés par une surmortalité et une moindre consommation de soins.
Si on ajoute le sujet des médecins intérimaires et la limitation de leur rémunération, ce sont des centaines de services hospitaliers qui risquent de « fermer » sans aucune évaluation des besoins des populations et de l'utilité de leur maintien.
Par ces décisions sans alternatives, le Gouvernement met en péril la continuité des soins dans les hôpitaux publics déjà en tension, ceux situés dans des zones rurales frappés par la désertification de la médecine libérale.
Sans solutions à la pénurie de praticiens hospitaliers à même de maintenir les services médicaux essentiels, elle lui demande de revenir sur cette suppression et de permettre plus de souplesse dans l'embauche des médecins à l'hôpital public, afin d'assurer la continuité des soins de populations qui n'ont souvent plus d'autre choix.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question a été retirée
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